Requalification : décisions et repères – page 657

tierce opposition à l'arrêt précité pour voir requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par le CGEA d'Ile-de-France et de l'AGS à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 2000, l'arrêt attaqué retient que la demande de requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée, point non jugé par la Cour qui n'en a pas été saisie, est nouvelle ; que l'objet de la tierce opposition n'est, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, que de remettre en question les points jugés qu'elle critique, cette demande, celle subséquente relative à l'essai en matière de contrat à durée indéterminée, comme celle subsidiaire des sanctions de l'article…

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée pour la période du 21 juin au 31 août 1998 ; que par un second contrat du 26 août 1998, la relation de travail a été prolongée jusqu'au 30 novembre 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les contrats conclus dans le secteur de l'audiovisuel ne peuvent l'être pour une durée déterminée que si l'emploi concerné est par nature temporaire, mais que toutefois rien ne permettait de retenir que la salariée eût durant la période du 21 juin au 31…

par lettre du 19 juin 1996 adressée à son employeur, invoqué son état de grossesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'association Office du tourisme du pays d'Angoulème aux dépens ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; qu'en cours de procédure, la société Line ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X...

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Le 12 juin 2002, Madame X a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins d'obtenir : À la remise de l'ensemble des preuves matérielles de la réalité des faits invoqués et des conséquences subies par la Société PLASTIP dans les avertissements et mises à pied infligés depuis 1993, sous astreinte de 200 par jour de retard ; À une somme de 30.000 de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; À la requalification des missions d'intérim de l'année 1990 en contrat à durée indéterminée ; À une somme de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'Union Départementale C.G.T de l'AIN a sollicité le paiement de la somme de 2.000 à titre de dommages-intérêts.

; qu'après avoir été prolongé à deux reprises le 6 juillet puis le 22 septembre, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 19 janvier 1999 ; que, par lettre du 16 juillet 1999, le salarié a été licencié pour divers motifs avec dispense d'exécution de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée et de diverses demandes relatives à la nullité de son licenciement, au paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt, pris d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse aux conclusions, d'un manque de base légale et d'une violation de la loi : Attendu que le…

a été engagé par la société SARL Literie 25, en qualité de vendeur extra, avec effet au 1er juillet 1999, sans contrat écrit ; que les relations de travail ont pris fin le 31 août 1999, l'employeur affirmant que cette rupture était à l'initiative du salarié, et ce dernier imputant la rupture à l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur à diverses indemnités de rupture ; Sur les première et quatrième branches du moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors selon le moyen : 1 / que les juges ne…

par contrat du 1er juillet 1996, en qualité de joueur professionnel, pour une durée de quatre saisons sportives, soit du 1er juillet 1996 au 30 juin 2000 pour un salaire mensuel de 23 000 francs porté à 30 000 francs pour les trois dernières saisons ; que le 2 avril 1997, les parties signaient un avenant par lequel le club s'engageait à procéder au reclassement "amateur", au terme du contrat du joueur, celui-ci devant continuer à percevoir les salaires convenus pendant toute la période ; que le salarié, n'ayant pas perçu de salaire au mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que l'association a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M.

a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité d'une durée d'un an suivis de trois contrats emploi consolidés de la même durée ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier en date du 10 septembre 2001, le second en date du 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir retenu la compétence judiciaire pour statuer dans ce litige, alors, selon le moyen, que le…

l'employeur le 31 mai 2000 pour absences abusives et non justifiées et perte de confiance ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué, après avoir constaté l'existence d'un nombre important d'absences injustifiées, retient que l'employeur ne peut se prévaloir comme faute grave des absences répétées qu'il a toujours tolérées jusqu'alors et que la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat emploi solidarité fourni par les parties ne revêt pas la signature de la salariée ;

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué qu'une indemnité équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauchage, de ne pas lui avoir alloué une somme suffisante à titre d'indemnité de requalification de son contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir fixé l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 70 000 francs, de ne lui avoir alloué qu'une somme de 50 000 francs à titre d'indemnité pour défaut d'information et perte de ses droits à repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément n'établissait que la salariée avait…