Requalification : décisions et repères – page 645

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en cas de départ de l'un, l'autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier.

X..., le 4 septembre 2000, que le contrat était arrivé à son terme, le salarié remplacé ayant présenté une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'estimant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien-fondé de la rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003) de le débouter de ses demandes de requalification et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, de portée générale, s'applique à tous les agents, à l'exception de ceux régis par le statut des praticiens conseils ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que M.

avait été recrutée en qualité de caissière-employée libre service à temps partiel, d'abord par un contrat à durée déterminée du 28 octobre 1996 au 28 avril 1997, motivé par un surcroît d'activité, puis, au terme de celui-ci, par un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, en se fondant, pour requalifier le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamner la SNC LIDL au paiement de l'indemnité de requalification, sur la pétition de principe erronée qu'il ne saurait y avoir de surcroît d'activité lors de l'ouverture d'un nouveau magasin et sur la circonstance que l'employeur avait prolongé les effets du contrat à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée, laquelle circonstance était inopérante car sans portée sur la situation existant à la date de conclusion du…

qu'à cette fin, il disposait des attributions habituellement dévolues à un directeur par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que sur la saisine de l'employeur en restitution des sommes perçues à titre de frais de déplacement, le salarié a sollicité reconventionnellement la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devant la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la classification d'un salarié s'apprécie en considération des attributions qui lui sont confiées, sans égard à la qualification donnée par les parties ;…

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat de travail ; que la société Artisans bâtisseurs créations a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 novembre 2000 ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la créance du salarié sur le fondement de l'article L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir que la société Adaptel a envoyé au salarié les contrats de mission dans les deux jours, qu'il a reçu la rémunération convenue et que s'étant délibérément abstenu de les signer, il ne peut se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification de la relation de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que le premier contrat de mission qui lui avait été adressé ne comportait ni le motif de son recours, ni l'indication de son terme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que l'absence d'acceptation explicite du salarié rend le désistement non avenu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

période de dix ans de service minier accompli en qualité d'ouvrier, technicien ou agent de maîtrise n'ayant pas effectué de service au fond, a exactement décidé que cet âge s'établissait à 57 ans compte tenu de l'accomplissement par l'intéressé de trois périodes complètes de dix ans de service minier en qualité de technicien et qu'il n'y avait pas lieu à requalification de sa mise à la retraite en licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Houillères du Bassin de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Attendu que M. X... a été engagé par la société Zinger Alsace (la société), à compter du 1er septembre 1999 en qualité de serveur dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédés de façon intermittente jusqu'au 12 novembre 2000, date à laquelle le salarié a cessé d'occuper son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, et au titre de la rupture de son contrat de travail, imputée à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2003) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X...

de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail temporaire du 4 janvier 1993 en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; REJETTE la demande de requalification du contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; Condamne M. X...

; que l'USMV, qui établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie, refacturait à cette dernière les prestations de M. X... ; que ce dernier a démissionné le 7 novembre 1999 de son emploi en invoquant une modification de son contrat de travail et une diminution injustifiée de son salaire avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la requalification de son contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de…