Requalification : décisions et repères – page 643

Ayant constaté qu'un ouvrier ostréiculteur dont l'activité consistait à naviguer sur une rivière qui constitue un bras de mer, à marée haute, pour semer, draguer ou prélever des huîtres à partir d'une embarcation, immatriculée et francisée, équipée d'une grue et d'une drague, qui répond à la définition du navire au sens du décret n° 67-690 du 7 août 1967, et que cette embarcation, armée par l'entreprise d'ostréiculture, naviguant sur une zone soumise à l'influence directe des courants et des marées ainsi qu'aux conditions climatiques maritimes et étant exposée aux risques et périls de la mer, ce qui justifiait que l'ostréiculteur ait recours à un marin, une cour d'appel a exactement déduit que les rapports entre les parties étaient soumis au Code du travail maritime et que le litige qui les opposait…

122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'AGS, les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce que la circonstance selon laquelle ces conventions ont été passées en partenariat avec l'agence nationale pour l'emploi ne prive pas l'AGS du droit qui lui est reconnu de se prévaloir de l'irrégularité pour obtenir la requalification du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L.

de transport routier de la société Sovetra, M. X... Y... apportant son activité de chauffeur, qu'il devait entièrement se consacrer à l'exploitation du fonds et exercer avec un véhicule donné en location-vente par la société Sovetra ; qu'après l'expiration de ces contrats, M. X... Y...

La qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie. Viole les articles L.

Attendu que Mme X... a exercé, de mars 1997 à mars 1999, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale de presse ; qu'elle a cessé toute collaboration avec cette société en raison du refus de celle-ci de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de la relation contractuelle, le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ou d'une prise d'acte de rupture de sa part sur le fondement de faits qui ne sont pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail ; que pour débouter M. et Mme X...

; que, par lettre du 6 juin 2000, la salariée a démissionné en invoquant le faible montant de sa rémunération, puis, dans des courriers ultérieurs, un nombre trop élevé d'heures supplémentaires ; qu'estimant illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel incident, la salariée a demandé la requalification des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée, et a sollicité deux indemnités de requalification, et des dommages-intérêts pour deux ruptures abusives ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que pour des motifs tirés de ce que l'emploi occupé par la salariée aurait un caractère saisonnier,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Argru à compter du 25 juillet 1994 en qualité d'agent de production ; qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 2000 et a sollicité de terminer son préavis en prenant 4 jours de congés selon lettre du 31 juillet 2000 ; que sollicitant la requalification de sa démission en licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire à temps partiel au cabinet dentaire de M. Y..., a été licenciée le 16 mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail à plein temps, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel était rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur les première et deuxième branches du même moyen : Vu les articles L. 120-40 et L.

RI, institut de sondages relevant de la Convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils ; que la rupture des relations contractuelles étant intervenue dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement dune indemnité de requalification, des rappels de salaires pour des périodes non rémunérées ou ayant donné lieu à des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2003)…

a été engagé comme éducateur spécialisé par l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS) dans des établissements d'accueil d'enfants et adolescents en difficulté, par un premier contrat à durée déterminée du 5 février 1998 en remplacement de deux salariés absents, puis par contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 18 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, outre des demandes liées à sa rémunération, de demandes de requalification des contrats de remplacement à durée déterminée conclus en contrat à durée déterminée et de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et…