Cour de cassation · 19 octobre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.069

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi principal de la salariée et le pourvoi incident de l'employeur.

Dates essentielles

19 octobre 2005Décision rendue

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6 juin 2000Contrat de travailDémission Passage source
19 octobre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse de restauration par la société Relais Saint-Roch, selon deux contrats à durée déterminée du 22 mai 1999 au 31 octobre 1999, puis du 5 avril 2000 au 5 novembre 2000 ; que chacun de ces contrats, comportait ce motif : "en vue de répondre à la nécessité qui s'impose à l'entreprise" ; que, par lettre du 6 juin 2000, la salariée a démissionné en invoquant le faible montant de sa rémunération, puis, dans des courriers ultérieurs, un nombre trop élevé d'heures supplémentaires ; qu'estimant illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel incident, la salariée a demandé la requalification des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée, et a sollicité deux
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi principal de la salariée et le pourvoi incident de l'employeur
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mm X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse de restauration par la société Relais Saint-Roch, selon deux contrats à durée déterminée du 22 mai 1999 au 31 octobre 1999, puis du 5 avril 2000 au 5 novembre 2000 ; que chacun de ces contrats, comportait ce motif : "en vue de répondre à la nécessité qui s'impose à l'entreprise" ; que, par lettre du 6 juin 2000, la salariée a démissionné en invoquant le faible montant de sa rémunération, puis, dans des courriers ultérieurs, un nombre trop élevé d'heures supplémentaires ; qu'estimant illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel incident, la salariée a demandé la requalification des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée, et a sollicité deux indemnités de requalification, et des dommages-intérêts pour deux ruptures abusives ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que pour des motifs tirés de ce que l'emploi occupé par la salariée aurait un caractère saisonnier, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 2003) d'avoir requalifié les deux contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;

Mais attendu que le moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond est irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un seul contrat de travail à durée déterminée du 22 mai 1999 au 28 juin 2000, date de son départ effectif, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à l'issue du premier contrat, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'issue de la durée stipulée au contrat de travail du 22 mai 1999, la société Relais Saint-Roch a cessé d'employer la salariée jusqu'à la signature du second contrat ; qu'en retenant cependant que les parties étaient liées sans discontinuer, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / subsidiairement, qu'en admettant que l'on puisse faire abstraction du second contrat et considérer de la sorte que Mme X... était sans discontinuer au service de la société Relais Saint-Roch en vertu du seul contrat du 22 mai 1999 requalifié en un contrat à durée indéterminée resté en vigueur jusqu'à la démission du 28 mai 2000, la cour d'appel devait rechercher en tout état de cause si la salariée avait consenti à la suspension de son contrat de travail avec privation de toute rémunération entre le 31 octobre 1999 et le 5 avril 2000 ; qu'en omettant de telles recherches et en se contentant d'affirmer sans autre analyse que la seule circonstance que Mme X... a cessé de travailler le 31 octobre 1999 n'équivaut pas, à défaut de licenciement, à une rupture, de sorte que, le contrat n'ayant pas été rompu, Mme X... ne peut réclamer aucune indemnité, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une absence fautive de fourniture de travail par l'employeur, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de la salariée et le pourvoi incident de l'employeur ;

Condamne Mm X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… que les parties étaient liées sans discontinuer, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en admettant que l'on puisse faire abstraction du second contrat et considérer de la sorte que Mme X... était sans discontinuer au service de la société Relais Saint-Roch en vertu du seul contrat du 22 mai 1999 requalifié en un contrat à durée indéterminée resté en vigueur jusqu'à la démission du 28 mai 2000, la cour d'appel devait rechercher en tout état de cause si la …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… étaient liées sans discontinuer, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en admettant que l'on puisse faire abstraction du second contrat et considérer de la sorte que Mme X... était sans discontinuer au service de la société Relais Saint-Roch en vertu du seul contrat du 22 mai 1999 requalifié en un contrat à durée indéterminée resté en vigueur jusqu'à la démission du 28 mai 2000, la cour d'appel devait rechercher en tout état de cause si la salariée avait consenti …
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1134Code civil
Passage cité
… de telles recherches et en se contentant d'affirmer sans autre analyse que la seule circonstance que Mme X... a cessé de travailler le 31 octobre 1999 n'équivaut pas, à défaut de licenciement, à une rupture, de sorte que, le contrat n'ayant pas été rompu, Mme X... ne peut réclamer aucune indemnité, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une absence fautive de fourniture de travail par l'employeur, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la salariée et le pourvoi incident de l'employeur ; Condamne Mm X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un seul contrat de travail à durée déterminée du 22 mai 1999 au 28 juin 2000, date de son départ effectif, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à l'issue du premier contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'issue de la durée stipulée au contrat de travail du 22 mai 1999, la société Relais Saint-Roch a cessé d'employer la salariée jusqu'à la signature du second contrat ; qu'en retena
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Mentions dans le texte
, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en admettant que l'on puisse faire abstraction du second contrat et considérer de la sorte que Mme X... était sans discontinuer au service
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entre le 31 octobre 1999 et le 5 avril 2000 ; qu'en omettant de telles recherches et en se contentant d'affirmer sans autre analyse que la seule circonstance que Mme X... a cessé de travailler le 31 octobre 1999 n'équivaut pas, à défaut de licenciement, à une rupture, de sorte que, le contrat n'ayant pas été rompu, Mme X... ne peut réclamer aucune indemnité, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, n
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Contrat de travailDemandes et arguments
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" ; que, par lettre du 6 juin 2000, la salariée a démissionné en invoquant le faible montant de sa rémunération, puis, dans des courriers ultérieurs, un nombre trop élevé d'heures supplémentaires ; qu'estimant illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel incident, la salariée a demandé la requalification des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée, et a sollicité deu
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tendu que le moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un seul contrat de travail à durée déterminée du 22 mai 1999 au 28 juin 2000, date de son départ effectif, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à l'issue du premier contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'issue de la dur
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lais Saint-Roch a cessé d'employer la salariée jusqu'à la signature du second contrat ; qu'en retenant cependant que les parties étaient liées sans discontinuer, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles
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t illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel incident, la salariée a demandé la requalification des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée, et a sollicité deux indemnités de requalification, et des dommages-intérêts pour deux ruptures abusives ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que pour des motifs tirés de ce que l'emplo
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n un contrat à durée indéterminée resté en vigueur jusqu'à la démission du 28 mai 2000, la cour d'appel devait rechercher en tout état de cause si la salariée avait consenti à la suspension de son contrat de travail avec privation de toute rémunération entre le 31 octobre 1999 et le 5 avril 2000 ; qu'en omettant de telles recherches et en se contentant d'affirmer sans autre analyse que la seule circonstance que Mme X... a cessé de travailler le 31 octobre 1999 n'équivaut pas, à défaut de licenciement, à une rupture, de sorte que, le contrat n'aya
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en admettant que l'on puisse faire abstraction du second contrat et considérer de la sorte que Mme X... était sans discontinuer au service de la société Rel
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ême contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en admettant que l'on puisse faire abstraction du second contrat et considérer de la sorte que Mme X... était sans discontinuer au service de la société Relais Saint-Ro
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l du 22 mai 1999, la société Relais Saint-Roch a cessé d'employer la salariée jusqu'à la signature du second contrat ; qu'en retenant cependant que les parties étaient liées sans discontinuer, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de fournir du travail et si ce manquement contractuel n'équivalait pas à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a privé son arrê
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137249fcd5801467741705d

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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