Requalification : décisions et repères – page 500

réception l'informant de ce qu'il ne donnait pas suite au contrat de travail qui lui était proposé pour des raisons personnelles, a pu en déduire qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la convention de stage en contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de dédit-formation s'inscrit nécessairement dans le cadre d'une relation salariale ; qu'en déboutant M. X...

a été employé en qualité de cariste au sein de la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre, successivement, de mises à disposition par la société Manpower, à compter du 23 avril 2007, puis par contrat saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 2011), que M. X... a été employé en qualité de cariste par la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne, entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao, au titre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs du 6 août 2007 au 31 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait…

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

Par avenant en date du 13 août 2010, le contrat de travail est renouvelé jusqu'au 14 février 2011. Par lettre en date du 14 avril 2011, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY confirme à Monsieur [B] [N] la non-reconduction de son contrat C.A.E. qui s'est terminé le 14 février 2011.

; qu'en retenant que la violation de la liberté fondamentale d'agir en justice n'était pas établie dès lors que les licenciements litigieux s'inscrivaient dans la continuité des mises à pied antérieures aux diverses actions engagées quand les mises à pied avaient été confirmées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 3 novembre 2010 tandis que les salariées avaient saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur emploi occupé dès le 12 octobre 2010, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

de manutention (Socoma) ; qu'il est devenu administrateur de cette société le 24 juin 2003 et en a été nommé directeur général délégué le 11 avril 2006 ; qu'il a été licencié le 27 août 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué exclusivement sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socoma fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de rejeter son exception d'incompétence d'attribution sans désigner la juridiction de renvoi, alors, selon le…

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'aide à domicile à compter du 26 mars 2002 et suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2009 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13…

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'aide à domicile à compter du 2 août 2004, d'abord dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée puis, à compter du 31 mai 2005, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise…

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'aide à domicile à compter du 17 mai 2004, et suivant contrat à durée indéterminée signé le 20 août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail en contrats à temps partiel à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2009 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars…

a été engagée à temps partiel par l'Association de Services de Soutien A Domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'agent à domicile à compter du 2 août 2004, d'abord dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée puis, à compter du 18 octobre 2005, en contrat à durée indéterminée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été…

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'agent à domicile à compter du 28 décembre 2006, d'abord dans le cadre de deux contrats à durée déterminée puis, à compter du 1er mars 2007, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été…