Requalification : décisions et repères – page 501

par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties, de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée » ; que le contrat de travail qui se référait à cette convention, précisait en outre que la société se réservait la possibilité de le libérer du respect de la clause « dans les 15 jours suivant la notification de la rupture de (son) contrat de travail » ; que la dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence a été notifiée en l'espèce dans la lettre de licenciement ; que toutefois, les dispositions précitées de la

; qu'un dernier contrat a pris effet le 29 novembre 2006 "pour une période minimale de quinze jours et pour prendre fin à l'expiration des travaux de chicotage mécanique au plus tard le 31 mars 2007", renouvelé à compter du 1er avril 2007 pour "une durée d'un mois se terminant au plus tard le 30 avril 2007" ; que n'ayant pas été rappelé pour la saison suivante, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que, pour l'en débouter, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les contrats comportaient un terme précis, le salarié connaissant les dates de début et de fin maximale de son emploi, ainsi qu'une durée minimale puisque les missions dévolues étaient précises et identifiées ; Qu'en…

motif d'un surcroît temporaire d'activité ; que celle-ci l'a engagé pour ce même motif en qualité d'ouvrier maçon "OE1" par trois contrats à durée déterminée du 2 mai 2008 au 31 mars 2009 et par un dernier conclu du 1er avril au 31 juillet 2009 au motif du remplacement d'un salarié absent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnations de la société de ce chef ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L.

X..., mis à la disposition, en qualité d'aide-conducteur de machine, de la société Contrecollages techniques, aux droits de laquelle vient la société Alpex, par contrats de mission conclus du 11 juin 2002 au 31 janvier 2003 au motif d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié absent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant, d'une part, que la preuve était rapportée d'un accroissement temporaire d'activité par une commande complémentaire pour la mission du 18 juillet 2002 au 6 décembre 2002, et, d'autre part, que du 2…

salariales" qui lui avaient été imposées depuis le mois de juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à compter du mois de juin 2006, le salaire mensuel de M. X...

Y..., a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Teranga ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer un écrit, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., professeur de tennis, a dispensé ses cours auprès de l'association SMEC Tennis dans le cadre d'un contrat dénommé " Convention de Partenariat " conclu le 02 juillet 2007 pour un an et qui n'a pas été renouvelé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette convention en un contrat de travail ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire, la société Y...- H...- I..., prise en la personne de M. Y...

de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 3 juin 2009, n° 07-43.923) que M. X... a été engagé le 9 mai 2000 comme conducteur de car scolaire par la société Compagnie de transports d'Ille-et-Vilaine Extension (TIV), et licencié le 6 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à fin de requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour dire que le contrat liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et rejeter la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail dit "intermittent" souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à…

; qu'il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise à compter de décembre 2007 ; que le 22 septembre 2008, il a remis en main propre à son employeur une lettre de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de celle-ci en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en licenciement irrégulier et illicite la démission donnée par le salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes à titre de…

, puis à compter du 1er août 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2008, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé le véhicule de service de l'entreprise alors qu'il était sous le coup d'une suspension de permis de conduire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles à compter du 21 mai 2007 en contrat à durée indéterminée, ainsi que de paiement de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour rupture abusive,…

, la cour d'appel a édicté entre les différents travailleurs concourant à l'activité de la compagnie pétrolière une différence de traitement injustifiée, en violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que M. X...

Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation