Requalification : décisions et repères – page 472

; qu'elle a été placée en arrêt maladie de mars à juin 2008 et a fait l'objet de diverses mises en garde sur la qualité de son travail par lettres des 8 septembre 2008 et 5 février 2009 ; qu'après avoir à nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 9 mars 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mars suivant ; que sollicitant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en versement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en conséquence de la lettre de reproche adressée à la salariée le 8 septembre 2008 sur son défaut de maîtrise de certains outils, son manque de réactivité face aux situations d'urgence, son…

de taxi, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel était saisie d'une demande tendant au versement, à la suite de la requalification du contrat de « location de véhicule de taxi » en contrat de travail, d'une somme au titre du salaire net qu'aurait dû percevoir M. X... s'il avait bénéficié d'un contrat de travail déduction faite de ses revenus en qualité de locataire de véhicules de taxi ; qu'en jugeant que les sommes sollicitées par M. X...

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions illicites de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l'expiration du délai de deux jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail

Auguste X..., un contrat d'avenir concernant un emploi d'agent d'entretien pour une période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011, avec une durée hebdomadaire de 26 heures, la rémunération du salarié étant fixée à 981, 33 euros. M. X..., arguant du fait que la relation travail s'était poursuivie jusqu'au 30 juin 2011, saisissait le 1er décembre 2011 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la requalification de son contrat travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 22 novembre 2012, M. X...

dire qu'en cas de renvoi devant le Tribunal Administratif c'est reconnaître l'erreur judicaire, dire qu'il n'y a pas lieu de maintenir dans la cause l'Agent Judiciaire de l'Etat dire que ce licenciement est intervenu en réaction du congé de maladie pris par la salariée, déclarer le licenciement irrégulier, abusif et nul, ordonner la réintégration de Mme X... dans ses fonctions et sa titularisation. ordonner la requalification du contrat de Mme X... comme le juge judiciaire avait procédé lors de l'arrêt dit BALKANI de 1986. ordonner la reconstitution de la carrière de Mme X... dire et juger que l'attestation d'employeur, envoyée cinq ans après le licenciement, est illégale et la salariée doit être dédommagée du préjudice.

; de plus, Madame Elisabeth X... a bénéficié de l'ensemble des dispositions financières liées au PSE à l'exception de l'indemnité transactionnelle qu'elle a refusé de signer sans explication, faits non contestés par elle ; en conséquence, le conseil dit que le licenciement de Madame Elisabeth X...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS enfin QU'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'il lui incombe, dans ce cadre, de procéder, le cas échéant à la requalification de la demande d'une partie ; que dès lors en retenant en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande au titre des salaires perdus, que celui-ci ne pouvait réclamer les mois de « salaires perdus » mais tout au plus des dommages et intérêts pour le préjudice subi et justifié, la Cour d'appel a méconnu son office et, partant, violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile ;

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.

. Suite à la rupture des relations contractuelles, le 3 février 2012, elle saisissait le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnation solidaire des sociétés ERPEG et NEFTA en paiement des sommes suivantes : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à temps plein, 967, 74 ¿ à titre de salaire du 1er au 15 janvier 2012, 1. 016, 13 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, 6. 000 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 600 ¿ à titre de congés payés y afférents, 2. 000 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 24. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arca patrimoine (la société) a conclu le 22 février 2006 avec M. X... un contrat de mandat aux termes duquel ce dernier avait pour mission de prospecter de la clientèle au nom et pour le compte de la société, en vue de la souscription de contrats d'assurance-vie ; que M. X...

1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement » ; que pour débouter Mme X...