Requalification : décisions et repères – page 455

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

il résulte également des pièces débattues que les éléments corporels ou incorporels n'ont pas été transférés dans des conditions de nature à permettre l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que si la vente des produits jusqu'alors distribués par UPG a été formellement confiée à IDTHERM de manière exclusive et si la liste des clients d'UPG France et le montant des ventes pour l'année 2009 ont été effectivement transmis à IDTHERM, comme le souligne la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, il n'en demeure pas moins que les outils permettant la poursuite de relations normales avec la clientèle n'ont pas été transmis ; que cela est établi par la lettre du 29 janvier 2010, antérieure de plus de deux mois à la démission de Monsieur X...,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de versement d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée, même dans l'hypothèse d'une requalification de la convention par le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X...

a été engagé par la société SCEA de Pelone en qualité d'ouvrier agricole, sur la base de deux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier du 14 mai au 30 septembre 2007, puis du 1er juillet 2008 au 16 janvier 2009, ce dernier contrat étant conclu pour la saison 2008 au sein de l'entreprise qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires et sollicitant la requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2008 en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de décider que la…

; que le 1er février 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé entre les parties ; que le 1er septembre 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier, peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er octobre…

; qu'à la lecture des comptes rendus du comité d'entreprise, il ressort que les griefs concernant le management et le comportement de Monsieur X... sont bien existants, qu'en qualité de président de ce comité d'entreprise et signataire des procès-verbaux il ne pouvait en ignorer le contenu ; que par conséquent, le licenciement de Monsieur Henri X... a bien une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes découlant de la requalification de la rupture de son contrat de travail ; ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de rupture, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

par son chef d'agence, le 24 juillet précédent, une atteinte à son intégrité physique et morale survenue le même jour et des pressions en vue d'une démission ou d'un licenciement pour « faute grave acceptée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités de rupture en violation des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

, être remise en cause que du fait de l'existence d'un vice du consentement ou de son inexécution par une des parties, que c'est de toute façon à celui qui invoque la nullité de cette convention d'apporter la preuve de ce que son consentement a été vicié et que donc M. X...

il résulte de l'examen des dernières écritures développées par la société Profil Editions devant le tribunal de commerce de La Rochelle, que contrairement à ce que soutiennent les appelants les demandes formulées par la société Profil Editions n'était pas exclusivement dirigées contre l'EURL ALIZÉ dès lors que la demande de condamnation formulée à son encontre portait sur une somme de 105.464,64 euros mais ce après compensation avec les salaires dus à Monsieur X... à hauteur de 104.201,36 euros pour la période courant du 22 février 2005 au 15 septembre 2007, toutefois dès lors que la demande était au final dirigée contre la seule EURL ALIZÉ (à laquelle il était reproché d'avoir au mépris de ses engagements contractuels du 10 janvier 2007 rompu

du régime des marins pouvant justifier cette différence avec les salariés non marins et la conciliation devant le juge d'instance juge judiciaire demeurant toujours possible ; il est en outre mentionné que le principe de préalable de conciliation devant le conseil de prud'hommes n'est pas absolu et souffre de nombreuses exceptions (procédure collective, requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prise d'acte de la rupture notamment). La question ne présente pas le caractère de sérieux nécessaire à la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. M. [E] et les syndicats FO seront en conséquence déboutés de leur demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation.