Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-28.057

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2014

Numéro d'affaire

12-28.057

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 5 août…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 5 août 1997 par la société IMEF, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries en qualité de technicien antenne, en dernier lieu de technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré à la société Idtherm à compter du 21 décembre 2009 ; qu'il en a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de faire constater l'illégalité du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et de faire droit aux demandes du salarié dirigées à son encontre alors, selon le moyen…