Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2014, 13-24.955

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/11/2014

Numéro d'affaire

13-24.955

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00979

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant convention du 22 février 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant convention du 22 février 2005, la société Profil éditions et M. X..., représenté par la société Alizé, sont convenus que celui-ci assurerait notamment l'animation de la force de vente, réaliserait les objectifs commerciaux qui lui seraient assignés et aurait une action commerciale directe sur les grands comptes ; que cette convention, d'une durée d'un an, a été reconduite le 1er janvier 2006 ; que, le 10 janvier 2007, un contrat intitulé « contrat de prestations » a été conclu entre les deux sociétés, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, par lequel la société Alizé se voyait confier des missions d'animation commerciale, de supervision technique, de gestion et de développement ; que, le 11 août 2007, la société Alizé a notifié à la socié…