Requalification : décisions et repères – page 456

par lettre du 23 mars 2011, pour « refus réitéré de mobilité contraire à vos engagements contractuels et professionnels » ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont raisonnables et réalisables ; qu'en se bornant à affirmer que la fixation d'objectifs difficiles à atteindre moyennant paiement d'une prime en fonction des résultats obtenus ne constituait pas un manquement contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces objectifs étaient raisonnables et réalisables, la cour d'appel a privé sa décision de base…

X..., titulaire de la carte de journaliste professionnel, a travaillé pour la société Axe expansion, qui édite le magazine « commerce international », d'abord en qualité de pigiste depuis le mois de février 2001 puis dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage à compter du 28 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2011 aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; que la société Axe expansion a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur les six premières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la septième…

; qu'en allouant cependant au salarié, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, des dommages-intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 2012), que M. X... a été engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim au sein de la société Essilor international (la société) successivement par l'intermédiaire de diverses sociétés de travail temporaire sur la base de vingt-huit contrats de mission s'échelonnant du 17 mai 2004 au 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale de demandes aux fins de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, de versement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essilor international fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de…

et qu'un certificat d'un médecin psychiatre indiquait que, depuis des difficultés professionnelles, le salarié faisait l'objet d'un suivi en raison d'un état dépressif, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à Madame X... les sommes de 1.316,40 ¿ au titre de rappel de la prime d'ancienneté et de 131,64 ¿ au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1.451,37 euros, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Madame X...

Il a été précédemment exposé que « les créations » dont d'autres salariés font état (Marie-Hélène A... et Claude Y...) doivent être considérées comme des oeuvres collectives. La cour considère cependant que les tâches réellement effectuées par le salarié dépassent celles décrites au coefficient 120 et relèvent bien, comme le soutien Serge X... du coefficient 177. Il devra, en réformation du jugement déféré être fait droit à sa demande de requalification au coefficient 177 ¿ Sur le rappel de prime d'ancienneté Le tableau réalisé par l'employeur montre que la prime effectivement versée au salarié avec absences sur la période allant du 10 mars 2002 au 9 mars 2007 s'est élevée à 2 734, 34 ¿.

interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient modifié l'intégralité de leurs demandes, dans le cadre de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2010, en se prévalant pour la première fois de la requalification de leur contrat de travail de sorte que les demandes en « rappels » de salaires, rappels de congés payés et à titre de repos compensateurs relatives à la période du mois de juillet 2000 à mai 2004, sollicitées en dernier lieu, avaient un objet différent de celles formulées initialement et qu'elles étaient donc prescrites ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se…

Mme [X] [U] a été engagée par la société Thermes Borda en qualité de kinésithérapeute le 25 mars 2002. À l'issue de deux visites de reprise en date des 1er et 16 juin 2010, le médecin du travail a déclaré Mme [U] inapte à tous les postes au sein de l'entreprise. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2010, la SA Thermes Borda a convoqué Mme [U] à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juillet 2010, repoussé au 12 juillet 2010 en raison de son état de santé, entretiens auxquels Mme [U] ne s'est pas présentée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2010, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Mme [U] avait, au préalable, saisi le

Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par M. X...

relatives : 1) aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2) à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3 ; 3) au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 1er décembre 1981 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er mai 2002, puis par un contrat à durée indéterminée intermittent de mille heures par an, enfin par un contrat à temps partiel à partir du 1er janvier 2003 ; qu'elle a, le 23 mars 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes subséquentes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi que d'une demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre…