Requalification : décisions et repères – page 457

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé

; que son contrat a été renouvelé par avenants à deux reprises jusqu'au 28 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt énonce qu'il ne saurait y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée, conclu à temps partiel au terme des avenants, en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié n'établit en rien avoir travaillé à temps plein et que les avenants en cause, nonobstant leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée faisaient état d'un temps partiel pour 138,66 heures…

par lettre du 1" décembre 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur le fondement de l'ANI des VRP. Les manquements reprochés à l'employeur dans la lettre de prise d'acte de la rupture sont les suivants : la modification de sa qualification professionnelle de VRP exclusif en VRP multicartes le 30 janvier 2009, l'absence de livraison de nouveaux articles et de réapprovisionnement destiné à la vente depuis le 26 octobre 2009, l'absence de renouvellement de documents administratifs, le non respect de l'article de l'ANI de VRP du 3 octobre 1975, etc...". Ils ne visent donc pas la dénégation du statut de VRP mais les conditions d'exécution du contrat de travail.

par requête du 29 avril 2009, il n'a pas poursuivi l'exécution de celui-ci dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. M. Pierre Y... sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dans la mesure où il avait accepté de signer ce contrat de travail, de le poursuivre à l'issue de la période d'essai de trois mois et où l'employeur l'a exécuté conformément à son contenu et a notamment versé la rémunération minimale et ce, au-delà des six mois initialement prévus, au vu de la faiblesse des résultats de M. Pierre Y..., qui sont très inférieurs à la moyenne des résultats des autres VRP de la société, ce dans quoi il a nécessairement un rôle » ; ALORS QU'un salarié, dont le contrat

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat de travail de droit commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun ; que, dès l'instant où elle postule une entière liberté du travailleur dans l'organisation de son travail et la possibilité

du 26 février 2009 et d'AVOIR condamné en conséquence la SARL ÉTANCHÉITÉ 83 à lui verser les sommes de 3.109,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310,92 € au titre des congés payés afférents, de 1.420,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour défaut d'organisation de la visite de reprise à la suite de l'accident du travail : il n'est pas contesté que le salarié a repris le travail à l'issue d'un arrêt de travail supérieur à huit jours dû à un accident du travail, soit du 26 février au 13 mars 2009, et que l'employeur n'a pas organisé une visite médicale de reprise à l'issue de cet arrêt ; que…

il résulte des pièces produites aux débats, que M. X..., au caractère impulsif, avait souvent des accès de colère, ce qui perturbait le fonctionnement de l'atelier ; les faits du 6 novembre 2009 imputant des propos menaçants à l'encontre de M. Y... dans le bureau de la direction, ont été relatés avec précision par M. Z..., directeur technique et Mme A..., responsable administrative ; toutefois, il est manifeste que l'état général du salarié était affaibli, suite à son accident de travail suivi d'une longue période d'arrêt de travail, et qu'il n'a pu se maîtriser correctement ; en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave du salarié doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

soutient qu'il a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, dès lors que n'est pas précisé sur son contrat de travail la durée et la répartition de son temps de travail ; que la société Studio 66 réplique que ce dernier ne peut s'appuyer sur des erreurs matérielles pour prétendre à un contrat de travail à temps complet, que la non-conformité du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement sa requalification, qu'il s'agit d'une présomption simple, que les attestations qu'elle verse aux débats confirment le peu d'heures de présence de l'appelant dans ses locaux ; qu'il est indiqué dans le contrat de travail " 3- Durée du travail, horaires, congés payés, a) Durée : l'horaire hebdomadaire de travail pratiqué dans notre entreprise est de 35 heures, soit 151, 50 heures…

: Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-13. 399 et J 13-13. 400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 janvier 2013), que des salariés de la société San Martin ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à l'exécution et pour certains d'entre eux à la rupture de leur contrat de travail dont ils sollicitaient la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits devant elle, dont, par motifs propres et adoptés, elle déduit que les jours non rémunérés apparaissant sur les…

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier région Nord Pas-de-Calais. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir augmenté de 438 à 478 l'indice de Madame Béatrice X..., salariée, et condamné en conséquence l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais au paiement de la somme de 4.131 € à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la requalification professionnelle et la demande de rappel de salaire, la fiche de poste relative à la fonction occupée par Béatrice X...

à en faire la preuve, faute de savoir si la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a demandé de produire outre l'affirmation sur l'honneur prévue à l'article R 7112-2 du code du travail, des justificatifs de ses revenus et dans cette hypothèse lesquels ; qu'il s'ensuit que les demandes de Monsieur X... relatives à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 précité, à la demande de résiliation judiciaire et aux conséquences indemnitaires sont rejetées et le jugement infirmé ; que Monsieur X...

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont énoncées dans l'acte introductif d'instance et dans leurs écritures ; qu'en « l'espèce, M. X... revendiquait, pour la période allant de novembre 2001 à juillet 2005, un rappel de salaires conformément aux heures de travail qu'il prétendait avoir effectuées sans jamais solliciter une requalification de son contrat de travail en date du 28 juin 1996 en contrat de travail à temps complet ; qu'en décidant néanmoins, pour faire droit aux demandes de M. X...