Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.040

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2014

Numéro d'affaire

13-16.040

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01858

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors appli…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par M. X... contre le jugement du 8 juillet 2004 qui l'a débouté de ses demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la société Lilly France à lui verser diverses sommes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que le recours ait été communiqué au ministère public en cause d'appel ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…