Requalification : décisions et repères – page 454

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, après avoir retenu que l'employeur avait unilatéralement réduit la durée convenue et modifié sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaine du mois, en modifiant les jours de disponibilités qui permettaient à la salariée d'exercer une autre activité, ce qui justifiait la prise d'acte, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou jurisprudentielle, hormis le cas d'une demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet, ne permet l'octroi de rappel de salaires correspondant à des heures non effectivement travaillées ; qu'¿il est établi par les pièces versées aux débats, que Mme X...

a été engagée à compter du 28 mars 2007 par M. Y... en qualité de chauffeur de taxi en vertu de deux contrats à durée déterminée auxquels a succédé le 2 janvier 2008 un contrat à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 120 heures mensuelles ; que le 15 septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs, alors, selon le moyen, que pour un chauffeur de taxi, le temps d'attente entre…

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour rejeter la demande subsidiaire de M. X... de rappel de salaire liée à la requalification de son contrat de travail de temps partiel à temps plein, la cour d'appel, après avoir considéré que les différents contrats de travail se bornaient à prévoir une grande amplitude horaire sans pour autant préciser la durée exacte de travail, retient qu'étant chargé de surveiller les téléopérateurs, M. X...

de salaire et sur la fixation d'une astreinte de 100 euros par jours de retard, AUX MOTIFS QUE la société Adrexo ne s'oppose pas au principe de la délivrance d'un document rectificatif, mais demande à la cour d'ordonner la remise d'un seul bulletin de salaire ; que le rappel de salaire justement ordonné par les premiers juges est la conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein sur une période de 4,5 ans ; qu'afin que les rappels de salaire puissent être rapportés aux périodes de travail concernées, il convient de condamner la société Adrexo à délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour tous les mois de la relations contractuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bureau de jugement dit que la société Adrexo doit verser un préavis, une indemnité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister au cours du ou…

; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 ; que les parties ont conclu le 19 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé à la salariée deux avertissements avant de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement prévu le 18…

le terme entre le 24 et le 30 septembre 2008 ; que le 23 septembre 2008, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L.

, de garçon de cour ou encore de médiateur dans le cadre d'une succession de contrats emploi jeune ou de contrats emploi consolidé puis de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée ; que la commune ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier jour de l'embauche et le paiement de diverses sommes en faisant valoir qu'ils n'avaient bénéficié d'aucune formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Paul fait grief aux arrêts de déclarer le juge judiciaire compétent pour connaître des litiges nés de la conclusion des contrats de travail, de requalifier ces…

a été engagée par la société Editions législatives dans le cadre de six contrats à durée déterminée sur la période du 1er juin 2004 au 31 mars 2010, quatre des contrats ayant été conclus pour remplacer une salariée absente sur la période du 1er mars 2006 au 4 octobre 2009, le sixième contrat ayant été conclu pour un surcroît temporaire d'activité sur la période du 5 octobre 2009 au 31 mars 2010 ; que revendiquant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée…

en qualité de psychologue pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le dernier stage qu'il a animé s'est achevé le 11 octobre 2007 ; que le salarié a, le 27 février 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du 27 février 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence de manquements graves imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi,…

Vu les articles 1184 du code civil, L. 1226-15, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier la demande de résiliation du contrat de travail en prise d'acte, limiter le rappel de salaire à la date de la saisine du conseil de prud'hommes et débouter le salarié de sa demande d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt énonce qu'il convient de donner aux faits leur exacte qualification juridique et qu'il résulte des termes mêmes du courrier de saisine du conseil de prud'hommes que le salarié avait en réalité pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne

payés afférents, selon le décompte des salaires dus pour la période d'octobre 2008 à mars 2010 ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de M. X... tendant à titre principal à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire de 5 391,46 euros, a raisonné comme si le salarié avait fondé cette demande sur un moyen tiré de la requalification d'un contrat de travail du 25 octobre 2008 en un contrat à temps plein, quand il résultait des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel que M. X...