Requalification : décisions et repères – page 443

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts en raison du manquement de l'ECOLE COLLEGE JEANNE D'ARC à son obligation de formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Madame Catherine Y...

pendant plusieurs années a été confectionné par ses services (DC et DRH) qui se sont attachés, de manière pernicieuse, à ne pas en laisser voir ni la cause réelle (si elle existe) ni la finalité (la rupture), celle-ci étant cependant envisagée au stade de la menace ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu, par la voie de la requalification de la demande initiale, la notion d'exécution déloyale du contrat de travail, celle-ci étant imputable à la société CREDIT DU NORD SA et il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point en le complétant par la motivation qui précède ; que cependant, la cour estime qu'il convient de réformer la décision déférée quant au montant des dommages et intérêts réparant le préjudice subi et d'allouer à ce titre, sur les plans moral, de carrière et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de qualification du 2 décembre 2003 par la société Autoloc, aux droits de laquelle vient la société Agoloc en qualité d'assistante comptable, la relation contractuelle s'étant poursuivie à l'issue de la formation, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 août 2013) que Mme X..., employée par La Poste, a saisi une première fois, le 27 février 2004, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que cette demande a été déclarée irrecevable faute de qualité à agir de son représentant, M. Y..., par jugement du 3 mars 2008, confirmé par un arrêt du 23 octobre 2008 ; que toujours représentée par M.

a été engagé par la société nationale de Radio télévision française d'Outre-Mer, aux droits de laquelle vient la société France télévision Guadeloupe 1ère, en qualité de journaliste pigiste par plusieurs contrats de travail de 1978 à 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que ne revêt pas un tel caractère, l'emploi du salarié qui a pour…

Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de démontrer

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sauf la condamnation de la société Gregory Provence à payer à Ahmed X... 1.896 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir débouté Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en transfert du contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X... demande la requalification de sa démission du 31 août 2007 en transfert du contrat de travail ; qu'elle explique que la Semto était au courant de ses problèmes de santé et que le changement d'employeur lui a fait perdre le bénéfice de quatre années d'ancienneté ; qu'elle invoque des manoeuvres dolosives de la Semto, laquelle n'est pas partie au litige ; que, selon les pièces produites, madame X...

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture de ce contrat intervenue le 31 juillet 2007 est nulle et en ce qu'il condamne la société Rénove azur à payer à M. X...

déterminée, à compter du 29 janvier 2002 ; que, victime d'un accident du travail le 19 avril 2003, ce salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 13 mai suivant inclus ; que, considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités de rupture ; qu'à l'occasion de sa réintégration, ordonnée par arrêt définitif du 29 janvier 2009, le salarié a bénéficié d'une visite médicale de reprise effectuée le 25 mars 2009, à…

des plannings établissant les heures de travail effectuées sur la période concernée par sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef des heures supplémentaires entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

a conclu avec l'Association varoise de secours aux animaux une convention précaire d'occupation selon laquelle elle devait fermer le refuge à 18 heures, et assurer une présence sur le site de 18 heures à 8 heures sept jours sur sept aux fins, notamment, de prévenir de toute anomalie et de tout incident, et d'accueillir, le cas échéant, les autorités amenant des chiens en fourrière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, alors, selon le moyen, que selon l'article L.