Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.718

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

14-12.718

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00555

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 août…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 août 2013) que Mme X..., employée par La Poste, a saisi une première fois, le 27 février 2004, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que cette demande a été déclarée irrecevable faute de qualité à agir de son représentant, M. Y..., par jugement du 3 mars 2008, confirmé par un arrêt du 23 octobre 2008 ; que toujours représentée par M. Y..., elle a saisi une seconde fois le même conseil de prud'hommes, le 12 octobre 2008, de la même demande ; que La Poste ayant soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 23 octobre 2008, la demande a été déclarée irrecev…