Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-26.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-26.944

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2013), que M. X..., salarié du Crédit du N…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2013), que M. X..., salarié du Crédit du Nord, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES…