Requalification : décisions et repères – page 442

; Attendu, selon le second de ces textes, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ont été engagés en qualité de distributeurs par la société Adrexo, selon contrats de travail à temps partiel modulé ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et en paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ne comporte ni la durée minimale du travail hebdomadaire ou mensuelle ni la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, et que les contrats de travail ne mentionnent pas la durée du travail convenu,…

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties qui lient le juge ; qu'en l'espèce, M. X... avait demandé que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement nul à titre principal, en licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et avait sollicité, dans tous les cas, une indemnisation en conséquence de cette requalification de son licenciement ; qu'en lui allouant des dommages et intérêts après l'avoir débouté de sa demande de requalification de sa mise à la retraite d'office en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 de l'accord de branche étendu du 22 septembre 2004 énonce que « l'employeur qui…

; que par courrier du 2 décembre 2009, l'employeur a informé le salarié que le contrat ne serait pas renouvelé à l'issue de son terme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que la loi applicable à son contrat de travail et à ses avenants était la loi française et de rejeter, en conséquence, ses demandes en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en versement d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture, de rappels d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions applicables en matière de DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel le salarié faisait valoir que son consentement quant au choix de loi Koweïtienne pour régir le…

même concrètes, et ne précisaient pas la rémunération, ni même le temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à Mmes X..., C... et Z...) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mesdames X..., C... et Z... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, et de les avoir condamnées aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame X... indique avoir été engagée dans le cadre de deux missions d'intérim les 18 et 24 août 2000 puis de nombreux contrats de travail à durée déterminée ; ¿ Mme C... indique avoir été engagée par deux contrats de travail à durée déterminée en date des 8 août et 17 novembre 1994 ; Mme Z...

Attendu que la société Mobilitas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du dol alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, examinant les pièces versées au débat, a relevé que Mme X... affirmait avoir, depuis septembre 2000, relayé à de nombreuses reprises les revendications des salariés auprès de M. Y..., que Mme Z... indiquait qu'un groupe de salariés avait l'intention, en octobre 2004, d'envoyer à M. Y... une demande de requalification, qu'était versé au débat l'accusé de réception d'une lettre en date du 29 octobre 2004 adressée par Mme A... à M. Y..., que Mme B... attestait qu'elle avait transmis cette lettre à M. Y... ; qu'il se déduisait de ces constatations que M. Y...

à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juin 2001 en qualité de directeur commercial à temps partiel pour 70 heures par mois par la société Viennoiserie Alpine ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification l'arrêt retient que le contrat de travail ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ainsi que l'exige l'article L.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2013), que M. X... a été, aux termes de cent huit contrats de mission s'échelonnant entre le 21 juin 2007 et le 3 juillet 2009, mis à la disposition de la société Smurfit Kappa France (la société) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à l'égard de l'entreprise utilisatrice, la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié ne suffit pas à établir l'affectation de ce dernier à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'une telle…

Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Organisation de vacances animations et loisirs (OVAL) en qualité d'employée de collectivité dans le cadre de cinq contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les trois pièces versées aux débats par la salariée en sus de la note en délibéré parvenue au greffe de la cour le 26 septembre 2012, dire n'y avoir lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter la salariée de ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 21 novembre 1996 par la société TPS, dont la société d'édition de Canal plus a ensuite pris le contrôle, et par la société Multi thématiques, filiale du groupe Canal plus ; que la relation contractuelle avec ces deux sociétés a pris fin le 21 septembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2013), que Mme X..., salariée protégée, a été engagée par le lycée David d'Angers, établissement public local d'enseignement, pour travailler en qualité " d'employée-vie scolaire " suivant des contrats d'avenir, renouvelés deux fois ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; qu'elle a également demandé sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat d'avenir de la salariée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en un licenciement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2013) que Mme X... et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par le lycée David d'Angers, établissement public local d'enseignement, pour travailler en qualité « d'employés-vie scolaire » suivant des contrats d'avenir, renouvelés deux fois ; que leur dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement…

a été engagé à compter d'août 1998 par la Société polynésienne de ferronnerie et de couverture (la société) en qualité de conducteur d'engin soudeur ; que par jugement du 13 juillet 2009, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par décision ultérieure du 27 juin 2011, un plan de redressement a été adopté ; que le18 janvier 2010, le salarié a donné sa démission et saisi le 31 mai suivant la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un…