Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 avril 2015, 13-28.377

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/04/2015

Numéro d'affaire

13-28.377

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00388

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2013), que, par acte du 15 novembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2013), que, par acte du 15 novembre 2004, la société Europ Assistance Holding a cédé l'intégralité des parts représentant le capital de la société Settler International à la société Mobilitas ; que, postérieurement à cette cession, plusieurs salariés de la société Settler International ont obtenu la condamnation de celle-ci par des juridictions prud'homales à leur verser des indemnités ; qu'estimant que la société Europ Assistance Holding ne l'avait pas informée du conflit social ayant donné lieu à ces condamnations, la société Mobilitas l'a assignée en paiement d'une indemnité pour dol et d'une autre indemnité correspondant au montant des condamnations mises à la charge de sa filiale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mobilitas fait grief à l'arrêt de…