Requalification : décisions et repères – page 425

; que cependant, après avoir vu ses recettes sensiblement augmenter (passant de 1, 62 million d'euros à 2, 693 millions d'euros entre juin 2010 et juin 2011) et ses pertes se réduire à 1, 5 million d'euros en juin 2011, la société ESTAC a vu ses résultats économiques se dégrader à nouveau dangereusement, malgré les bons résultats sportifs de l'équipe, en raison d'un accroissement de ses charges liées à des facteurs aussi divers que des évolutions réglementaires (requalification des honoraires d'agent des joueurs, suppression du droit à l'image, par exemple) ou les résultats de l'équipe (primes de match et de montée en ligue 1) et de recettes commerciales et indemnités de transfert inférieures aux prévisions, de sorte que l'exercice 2011/ 2012 s'est soldé par un résultat déficitaire de plus de 2, 9 millions…

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, à la suite du pourvoi formé le 26 juillet 2014 à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2014, alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'un recours prévu par l'article 380-1 du code de procédure civile et qu'il ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

. Je ne peux accepter de mettre en oeuvre des pratiques d'espionnage, qui sont autant illicites qu'amorales. J'attire votre attention sur l'obligation de loyauté dans l'exécution des relations contractuelles (...). Or, c'est le contraire que vous me réclamez. En cas de licenciement pour faute de l'une ou de l'autre des deux collaboratrices visées, la requalification prud'homale en licenciement nul ne ferait aucun doute (...) " ; qu'il avait également versé aux débats diverses attestations et éléments objectifs (coupures de presse) confirmant la volonté du directeur général, connue et clairement exprimée dans l'entreprise avant même son recrutement, d'obtenir de lui qu'il " coupe des têtes " dans son service (attestations D...

de condamner Monsieur [F] à payer la somme de 50 000 € au titre de la réparation du préjudice économique et d'image subi par la SAS ADEALIS -de condamner Monsieur [F] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - à titre subsidiaire de réduire les indemnités au préjudice réellement démontré. Monsieur [F] [I] conclut à la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes sur le harcèlement moral et sur la requalification de la démission en prise d'acte , qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Par contrat à durée indéterminée conclu en date du 1er juin 1999, Monsieur [L] [E] a été embauché par la Société Trans TP en qualité de conducteur poids lourd. Au dernier état, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 2079,40 euros. La société Trans TP relève de la convention collective des transports routiers et emploie habituellement plus de 11 salariés. A la suite d'un accident de trajet, Monsieur [E] s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 18 mars 2008 jusqu'au 4 novembre 2008. A l'issue de ce premier arrêt de travail, Monsieur [E] a été en arrêt de travail du 11 novembre 2008 jusqu'au 17 janvier 2011, arrêts de travail que l'assurance maladie a refusé de prendre en charge dans le cadre des risques professionnels.

par jugement du 5 mars 2010, la société ASL bâtiment a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, un contrat de portage salarial doit, pour être licite, s'inscrire dans le cadre d'un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage ; qu'en retenant en l'espèce la licéité de la convention de portage conclu le 7 mars 2008 entre la société de portage Autrement 10 et la société ASL bâtiment tout en considérant que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de sa collaboration et pour quelle que cause que ce soit, l'associé s'interdit...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé du 1er février au 31 octobre 2005 pour le compte de la société Philomarque ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur n'est pas en mesure de produire le contrat litigieux plus de six ans après la fin des relations contractuelles, retient qu'il est établi que le contrat à durée déterminée pour lequel la salariée a été recrutée a cessé à l'arrivée de son terme, soit le 31 octobre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors…

; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires. Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail selon correspondance en date du 28 mai 2008 ; qu'affirmant que seule la juridiction prud'homale a compétence pour requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et soulignant le fait que Mr X... n'a mené aucune procédure à l'encontre de son ancien employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une telle requalification, POLE EMPLOI Basse Normandie indique qu'elle ne pouvait dès lors traiter la prise d'acte du demandeur que comme une démission.

du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu le 31 décembre 2010 et s'est dans les faits poursuivi après cette date ; que cette dissimulation d'emploi salarié ne saurait ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé dès lors…