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Cour d'appel d'Angers · 1er décembre 2015

OrdonnanceRG n° 13/00552

Faute graveDiscipline / sanctions
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La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

La cour constate que Mme Romy X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.

Autres points décidés
  • La cour condamne Mme X... aux dépens d'appel.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Saisine prud'homale
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00095
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  2. DatesPassage 2
    Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste.
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons que Mme Romy X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost
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  4. SynthèsePassage 4
    Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N aj/ al

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00552

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00095

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 Décembre 2015

Le 01 Décembre 2015, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Romy X...

...

49540 MARTIGNE BRIAND

et

SA MEDIAPOST 19 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03

Représentée par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ET PROCÉDURE,

Mme Romy X... a été embauchée par la société Mediapost dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006.

Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿.

Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste.

Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires.

Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 25 octobre 2011 et remise au rôle le 21 février 2013.

Par lettre recommandée reçu au greffe le 20 novembre 2015 Mme X... a indiqué se désister de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de constater que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.

Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Mediapost n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

En application de l'article 384 du code de procédure civile, ce désistement d'action emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS ;

Nous Anne Jouanard le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Constatons que Mme Romy X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost.

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 384Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2015 Mme X... a indiqué se désister de son instance et de son action. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de constater que Mme X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost. Ce désistement ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Mediapost n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. En application de l'article 384 du code de procédure civile, ce désistement d'action emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS ; Nous Anne Jouanard le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Constatons que Mme Romy X... se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'égard de la société Mediapost. Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Condamnons Mme X... …
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Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … : Madame Romy X... ... 49540 MARTIGNE BRIAND et SA MEDIAPOST 19 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03 Représentée par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCÉDURE, Mme Romy X... a été embauchée par la société Mediapost dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006. Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un …
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    évoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires. Par jugement en date du
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    1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en r
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    'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de distributrice au niveau 1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe du 23 octobre au 30 novembre 2006. Le 1er février 2007 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties ; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 oc
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    Demandes et arguments
    de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires. Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement. L'affaire a été radiée par ordonnance du 25 octobre 2011 et remise au rôle le 21 février 2013. Par
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saumur · 13 novembre 2009
Identifiant source
6253cd3dbd3db21cbdd92b76
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