Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-16.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2015

Numéro d'affaire

14-16.623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé du 1er février au 31 octobre 2005 pour le compte de la société Philomarque ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur n'est pas en mesure de produire le contrat litigieux plus de six ans après la fin des relations contractuelles, retient qu'il est établi que le contrat à durée déterminée pour lequel la salariée a été recrutée a cessé à l'arrivée de son terme, soit le 31 octobre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale…