Requalification : décisions et repères – page 417

l'entreprise avec danger grave et imminent et à la prise en compte de sa « maladie » comme ayant une origine professionnelle par le CRRMP le 2 juillet 2013 ; qu'en conséquence, son licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans un harcèlement moral, M. [W] peut prétendre aux indemnisations qu'il sollicite, tant au titre de ce harcèlement, qu'après requalification de ses demandes d'indemnisation tirées de la nullité de son licenciement, au titre de sa perte de son emploi ; qu'au regard des circonstances de la cause, de l'ancienneté de M.

d'un pouvoir spécial qui lui a été donné par M. [B] pour l'assister ou le représenter en justice, la cour d'appel a, sans avoir à faire la recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaires et du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour prononcer la requalification de l'ensemble des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 13 mai 2004 par Mme [N], exploitant en son nom personnel une entreprise de nettoyage sous l'enseigne Net Impec, en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que celui-ci ayant fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 31 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011 de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat à durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait…

d'une durée d'un an, reconduit à plusieurs reprises d'une année sur l'autre, jusqu'au 23 mai 2008, date à laquelle les relations de travail entre les parties ont pris fin au terme du dernier contrat à durée déterminée ; que contestant la légitimité de la rupture des relations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnités de requalification et de rupture ; Attendu que pour écarter l'application de la loi californienne au profit de la loi française l'arrêt retient que les parties n'avaient pas expressément choisi la loi californienne pour régir leurs relations professionnelles et qu'à défaut de choix de la loi applicable,…

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 mai 2012, pourvoi n° 10-28.713), que Mme [Y] a été engagée le 14 octobre 1994 par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de ventes par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 2014), que Mme [S] a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait rédigé la lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de…

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur [B] lui demandait de dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la société GARTNER FRANCE ; qu'en analysant cette demande en une demande de résiliation judiciaire, cependant que la demande du salarié tendant à voir juger que la rupture intervenue à son initiative était en réalité imputable à l'employeur s'analyse en une demande de requalification de ladite rupture en prise d'acte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, postérieurement à l'arrêt en date du 10 décembre 2008 constatant la nullité du licenciement pour motif économique de Monsieur [B] et ordonnant…

; et que Monsieur [F], après sa qualification a été reclassé en décembre 2010, en tant qu'« agent des services logistiques niveau 2 coefficient 312 » auquel s'ajoute les 30 points de coefficient attribués précédemment ; qu'en conséquence le Conseil juge et dit que l'association La Maison des Enfants a respecté la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et que Monsieur [F] doit être débouté de sa demande de requalification à compter de sa date d'embauche et de l'ensemble de ses demandes consécutives à cette revalorisation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la requalification de son contrat de travail, de ses demandes indemnitaires au titre du travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE le contrat de chantier précise que la société POS INDUSTRY s'engage à employer M.

; que, dès lors, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par Madame [G] sans exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires effectivement réalisés par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Justifie sa décision d'accueillir une demande d'un syndicat en réparation d'une telle atteinte, le conseil de prud'hommes qui retient que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée

Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident de trajet et ne réclamait sa réintégration qu'au seul motif de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, n'a pas violé des textes non invoqués par ce salarié en retenant que le licenciement, dont il n'était pas soutenu qu'il eut été prononcé en raison de l'état de santé, n'était pas nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.