Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-21.982

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2016

Numéro d'affaire

14-21.982

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00373

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° G 14-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'État représentant l'Etat français, domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [K] [S] divorcée [H], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis) dernière adresse connue, et ayant élu domicile tant en première instance qu'en cause d'appel chez Mme [W] [T], [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pré…