Cour de cassation · 10 février 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que M. [C] a été engagé par la société Oberthur technologies en contrat à durée déterminée à compter du 7 mars 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'

mpter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que le salarié licencié en méconnaissance de ces dispositions qui sont d'ordre public, peut de

moins deux ans d'ancienneté n'est que facultative et implique l'accord des deux parties ; que l'employeur s'opposant en l'espèce à cette mesure, la réintégration ne peut être ordonnée ; ALORS QU' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que le salarié licencié en méconnaissance de ces dispositions qui sont d'ordre public, peut de

avocat de la société Oberthur technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que M. [C] a été engagé par la société Oberthur technologies en contrat à durée déterminée à compter du 7 mars 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension

en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le licenciement de M. [C] a été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail, par la seule référence aux règles du contrat à durée déterminée, soit pour un motif autre que celui de la faute grave ou de l'impossibilité matérielle de maintenir le contrat de travail ; qu'en l'état de la nullité du licenciement qui était d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accueillir la demande de M. [C] de réintégration dans l'entreprise, q

rminée qu'elle a prononcée ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat ainsi requalifié obéit aux règles de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, lesquelles n'ont donc pas été respectées puisque l'employeur s'est référé aux règles du contrat à durée déterminée et a visé le retour à son poste du salarié malade remplacé par [Q] [C] ; que la SA Oberthur Technologies ne conteste pas l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne discute que les conséquences ; que [Q] [C] ne prétend pas qu'il a été licencié illicitement pour des raisons lié

ictime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident de trajet et ne réclamait sa réintégration qu'au seul motif de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, n'a pas violé des textes non invoqués par ce salarié en retenant que le licenciement, dont il n'était pas soutenu qu'il eut été prononcé en raison de l'état de santé, n'était pas nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [C] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [C] de sa demande de réintégration au sein de la société Oberthur Technologies à la suite de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qu'elle a prononcée ; AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat ainsi requalifié obéit aux règles de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, lesquelles n'ont donc pas été respectées puisque l'employeur s'est référé aux règles du

n licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne discute que les conséquences ; que [Q] [C] ne prétend pas qu'il a été licencié illicitement pour des raisons liées à son état de santé et ne réclame sa réintégration qu'au seul motif de la requalification et non comme sanction de cette illicéité ; que selon les articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail, la réintégration pouvant être proposée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sein de l'entreprise d'au moins onze salariés et pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancien

ue le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que le salarié licencié en méconnaissance de ces dispositions qui sont d'ordre public, peut demander sa réintégration,

a violé les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident de trajet et ne réclamait sa réintégration qu'au seul motif de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, n'a pas violé de

neté n'est que facultative et implique l'accord des deux parties ; que l'employeur s'opposant en l'espèce à cette mesure, la réintégration ne peut être ordonnée ; ALORS QU' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que le salarié licencié en méconnaissance de ces dispositions qui sont d'ordre public, peut demander sa réintégration,

été respectées puisque l'employeur s'est référé aux règles du contrat à durée déterminée et a visé le retour à son poste du salarié malade remplacé par [Q] [C] ; que la SA Oberthur Technologies ne conteste pas l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne discute que les conséquences ; que [Q] [C] ne prétend pas qu'il a été licencié illicitement pour des raisons liées à son état de santé et ne réclame sa réintégration qu'au seul motif de la requalification et non comme sanction de cette illicéité ; que selon les articles L.1235-3 e

espectées puisque l'employeur s'est référé aux règles du contrat à durée déterminée et a visé le retour à son poste du salarié malade remplacé par [Q] [C] ; que la SA Oberthur Technologies ne conteste pas l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne discute que les conséquences ; que [Q] [C] ne prétend pas qu'il a été licencié illicitement pour des raisons liées à son état de santé et ne réclame sa réintégration qu'au seul motif de la requalification et non comme sanction de cette illicéité ; que selon les articles L.1235-3 et L.1235-5 d

e réclame sa réintégration qu'au seul motif de la requalification et non comme sanction de cette illicéité ; que selon les articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail, la réintégration pouvant être proposée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sein de l'entreprise d'au moins onze salariés et pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté n'est que facultative et implique l'accord des deux parties ; que l'employeur s'opposant en l'espèce à cette mesure, la réintégration ne peut être ordonnée ; ALORS QU' au cours de la période