Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-22.522

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2016

Numéro d'affaire

14-22.522

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10163

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien fai…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° V 14-22.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [T], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société VDMH Consulting, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pub…