Requalification : décisions et repères – page 403

comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.

» à LA POSSESSION, « LES PERLES DE CORAIL » à SAINT-LEU et « LES JARDINS DE R... » à SAINT-DENIS, a travaillé pour le compte de la Société BATITEC sur le chantier « LES COQUELICOTS 3 » à SAINT-DENIS du 21 décembre 2010 au 28 février 2011 sans que cet emploi fasse l'objet d'un contrat de travail écrit, contrairement aux autres chantiers ; que pour s'opposer à la demande de requalification des contrats à durée indéterminée de chantier en contrat à durée indéterminée de droit commun avec pour conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse du demandeur intervenu le 31 octobre 2011, la Société BATITEC soutient essentiellement qu'aux termes de l'article V intitulé « Lieu de travail» de son contrat du 8 mars 2010, il était convenu que Monsieur J...

considérant que le licenciement de M. L... était justifié par son comportement constitutif d'une insuffisance professionnelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposant, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 4°/ALORS QUE, de quatrième part et subsidiairement, M. L... ayant invoqué, dans ses conclusions d'appel, le fait que la véritable cause de son licenciement était économique, son poste n'ayant pas été remplacé après son départ, la cour d'appel qui a omis de répondre à ce chef des conclusions d'appel de l'exposante, a violé les articles 455 et 458 du

; que l'article 6 et 9 du code de procédure civil précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, aucun fait ni pièce ne permet d'étayer cette demande ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. G... M... de sa demande de requalification de sa classification ; qu'en conséquence, il convient également de le débouter de ses demandes à ce titre.

de départage, a notamment : - requalifié la relation de travail liant les parties en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1994 - dit que le que le contrat à durée indéterminée a continué à produire ses effets - condamné la Sa France Télévisions à payer à M. [T] [H] la somme de 3 000 € à titre d'indemnité de requalification - ordonné pour le surplus la réouverture des débats afin que les parties, notamment, déterminent à la date du 11 avril 2008 le montant du salaire mensuel brut de la salariée compte-tenu de la qualification B21-1 N3 pour un temps partiel M. [H] a fait appel de cette décision. L'employeur a formé un appel incident. Ce dossier a été enregistré sous le RG n°08/10035. Une médiation a été diligentée qui n'a pas abouti.

a été engagée par La Poste à compter du 2 septembre 1996 et suivant cinquante cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'agent classe 1, niveau 2 ; que le 1er juillet 2000, elle a accepté la signature d'un contrat à durée indéterminée intermittent de 806 heures par an, puis le 1er décembre 2004, celle d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que le 31 janvier 2013, Mme F...

avait été plus rapide que la moyenne (acquisition d'une élévation de position de rémunération tous les 2,11 ans alors que la moyenne de durée de cette élévation était de 2,92 ans) ; que les parties s'opposaient sur la question de l'incidence de l'examen Krust sur l'évolution de la carrière des contrôleurs sans que monsieur J... ne démontre la réalité de cette distorsion que la SNCF et les organisations syndicales avaient entendu régler dès 1997 par une requalification ; qu'il était en tout cas acquis que monsieur J...

; qu'il occupait en dernier lieu un emploi de chef de ventes avec le statut de cadre, comme tel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 prévoit que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans…

a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, alors que la société RGL COIFFURE faisait valoir, à titre subsidiaire, que Madame F...

; que licenciée pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 14 avril 2013 prononcé la liquidation judiciaire de la société et la société Mandataires judiciaires associés, désignée en qualité de liquidateur est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties ne spécifiait ni la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les…

Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] a engagé M. S... le 22 juillet 2011 en qualité de conducteur de voitures particulières affectées à un service de grande remise, dans la catégorie ouvriers du groupe 7, au coefficient 131 V de la nomenclature des emplois de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande

3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient, que l'accord du salarié sur ses horaires était matérialisé par la signature de la feuille de route, qu'il reconnaissait que l'employeur ne lui imposait pas d'horaires de travail et déclarait exécuter son travail dans une complète autonomie d'organisation, sous réserve de respecter le délai maximum alloué pour réaliser la…