Requalification : décisions et repères – page 404

employeur de son obligation de ré-entraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. B...

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur le contredit formé par M.

; qu'en statuant sur la validité de la convention au seul regard du caractère non dérisoire de l'honoraire fixe de diligences, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE : en toute hypothèse, monsieur Y... faisait valoir que maître M... n'avait jamais appelé les honoraires de diligences d'un montant de 1000 € HT, ce qui démontrait bien leur caractère fictif, entraînant la requalification de la convention en pacte de quota litis prohibé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné monsieur Y...

recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des Thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M. X..., défendeur au pourvoi ; que ce syndicat n'est donc pas recevable en son intervention volontaire ; Sur le pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M. X..., défendeur au pourvoi ; que ce syndicat n'est donc pas recevable en son intervention volontaire ; Sur le pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010 ; que, pour demander la requalification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée…

n'a formulé aucune réclamation d'aucune sorte, notamment en matière de rémunération, en cours d'exécution du contrat comme à l'occasion de son départ. alors même qu'il a volontairement exécuté son préavis; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier l'acte de démission du contrat de gérance mandat en une prise d'acte de rupture du contrat de travail motivée par l'absence fautive de paiement d'un salaire; qu'en effet, la requalification judiciaire ultérieure du contrat de mandat en contrat de travail. selon la demande introduite par M. D... trois ans après la démission du mandat, ne vaut pas en elle-même présomption d'une faute commise par la société Saxhotel Saran dans l'exécution du contrat requalifié et qui serait à l'origine de cette démission; que or, M. D...

à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée, sans contrat écrit, à compter du 19 février 2009 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Chamdis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que si aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et n'a ainsi fixé le temps et les horaires de travail de la salariée, il est incontestable que celle-ci bénéficiait d'un temps de travail conforme à ses disponibilités, puisqu'elle explique elle-même que ce travail à…

; qu'à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée sur une période de huit ans, le salarié a refusé, en octobre 2009, la modification du système de rémunération, ce qui a conduit l'employeur à ne plus lui confier de mission ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire dont l'administrateur judiciaire désigné est M. Q...

». Cette décision du gérant, maintenue par pli du 8 octobre suivant, intervient après qu'il a été informé le 7 juillet 2010 par le greffe du conseil de prud'hommes que le salarié avait saisi cette juridiction le 5 juillet 2010 d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison de l'inexécution de ses obligations par l'employeur et en requalification de ses fonctions au niveau d'un cadre, alors que par pli du 21 juin 2010 le gérant qui déniait la qualité de cadre à V... F... ne faisait mention d'aucun grief et encourageait son salarié à mettre en place une équipe de commerciaux en vue de développer la présence de l'enseigne sur le secteur et d'atteindre le chiffre d'affaires de 25 000 € par mois, dont il n'est pas discuté qu'il ne l'a jamais atteint.

Il résulte de ces éléments que la convention collective des expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale n'est nullement en adéquation avec l'activité de la société et qu'en revanche la convention collective de l'industrie pharmaceutique coïncide avec l'activité de la société. En conséquence, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique doit s'appliquer à la relation contractuelle. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur la reclassi cation conventionnelle et les rappels de salaire : S... Q...

2°/ que l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de travail le liant à la société Sea Invest, antérieur aux mandats dont il était titulaire au sein des sociétés Marseille Entretien et TFM, avait pour objet la mise à disposition du salarié en qualité de directeur de site, au sein de la société Marseille Manutention ; que dès lors, en le déboutant de sa demande de requalification de ses mandats de président de la société TFM et de gérant de la société Marseille Entretien en contrats de travail, au motif que les « instructions, directives, tâches, compte rendus, et demandes d'avis » qu'il recevait de la part de la société Sea Invest dans le cadre de ces mandats pouvaient s'expliquer par le contrat de travail qui le liait à la société Sea Invest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…