Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-12.175

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2016

Numéro d'affaire

15-12.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01084

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Irrecevabilité M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Irrecevabilité M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° U 15-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Poste, dont le siège est [...] , 2°/ la société La Poste, délégation DOTC du Limousin, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme W... F..., épouse C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus…