Requalification : décisions et repères – page 341

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

ALORS D'AUTRE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant que M. Y... réclame sa classification au statut d'agent de maîtrise, niveau II, échelon 1, selon l'annexe II sur la classification des postes d'emploi à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité quand, conclusions d'appel (cf. p. 4), il sollicitait simplement sa requalification professionnelle au regard des fonctions qu'il exerçait réellement en faisant valoir qu'elles excédaient sa qualification d'agent d'exploitation niveau 4 échelon 1 et qu'elle « s'apparentaient » plus à un statut d'agent de maîtrise niveau II, échelon 1, la cour a méconnu ce principe, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ; qu'après la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire subséquent, la société LH 2 a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de M. B...

de 1989 à 2010 ; que reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir engagé pour la saison 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que la relation professionnelle s'est transformée en contrat à durée indéterminée à l'issue du premier contrat à durée déterminée et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée…

travaillé, à partir du mois de septembre 2011, pour la société L'Equipe (la société) qui avait repris l'activité rédactionnelle du Web, M. B... bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012 ; que ces journalistes, ainsi que le syndicat SNJ CGT (le syndicat), ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat initial en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen commun aux quatre pourvois : Attendu que les journalistes et le syndicat font grief aux arrêts de les dire irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société L'Equipe portant sur la période antérieure au 1er septembre 2011, alors, selon le moyen, que les exposants faisaient valoir que la société L'Equipe s'était…

l'employeur à la rupture du contrat de travail; Madame Amélie Y... n'a pas été victime de harcèlement moral; Madame Amélie Y... n'a pas obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail; ainsi, le licenciement de Madame Amélie Y... pour inaptitude est justifié; en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Madame Amélie Y... de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Z...

supposé manquement de l'employeur concernant la prise et l'indemnisation des congés payés, justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QU'un manquement imputé à l'employeur ne peut justifier l la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que ce manquement soit d'une gravité telle qu'il fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans faire ressortir en quoi le supposé manquement de l'employeur au titre des congés payés, ayant consisté à faire ponctuellement prendre par anticipation ses congés à la salariée en raison de l'immobilisation pour…

considérant que le salarié ne justifiait pas que les pièces prélevés étaient restées dans le véhicule de l'entreprise, sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser cette attestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que le salarié exposait à l'appui de ses conclusions d'appel que la décision de mettre fin à son contrat de travail était en réalité motivée par la volonté de l'employeur de procéder à une réduction importante des effectifs de la société ; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait procédé, sans y avoir été autorisé, à l'

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail à durée déterminée du 27 au 30 mai 2004 est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail et DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « les cinq premiers contrats de travail visaient l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les deux derniers le remplacement d'un salarié en cas d'absence, deux cas prévus par l'article L.