Requalification : décisions et repères – page 300

ne justifie au surplus d'aucun préjudice de nature à ouvrir droit à l'octroi de dommages et intérêts, ayant été recruté en contrat à durée indéterminée par l'Opsom grâce notamment à ce premier emploi ; Attendu en outre que l'absence de mention dans le contrat à durée déterminée de la qualification professionnelle du salarié remplacé et, d'une manière générale des règles relatives au recours au contrat à durée déterminée, est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, qui n'est pas sollicitée en l'espèce par le salarié ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de le débouter de sa demande de dommages et intérêts, ALORS QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la série de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre1995, d'AVOIR dit que le contrat est requalifié en contrat à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, avec remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage à concurrence de un mois. AUX MOTIFS propres QUE la Sarl Les 3 Chardons déclare que B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... B... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu le 22 juillet 2013 avec la société Pro Bât Rénov' et de ses demandes consécutives en condamnation de cet employeur au paiement d'une indemnité de requalification, rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Maître K...., ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

visa du danger immédiat dans l'entreprise et révèle que la cause n'est pas liée à une inaptitude physique puisque le salarié reste apte à ses fonctions de magasinier cariste. Il s'ensuit que les recherches de reclassement de M W... ne sont ni sérieuses ni loyales. Le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu'il a débouté M. W... de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement : - Sur le préjudice : M W..., bénéficiant d'une ancienneté de plus de douze années dans l'entreprise employant plus de onze salariés, n'allègue ni ne produit de pièces concernant l'évolution de sa situation professionnelle, ainsi que financière et ne démontre pas avoir effectué de recherches effectives d'emploi.

8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

sociales ; il ajoute qu'il ne peut bénéficier d'indemnités de chômage en France ; toutefois, alors qu'il invoque les mêmes manquements que ceux visés au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour travail disimulé, Monsieur T... ne démontre pas qu'il aurait subi un préjudice non réparé par la somme allouée ci-dessus ; AUX MOTIFS adoptés QUE la requalification du contrat de travail suivant le droit français que prononcera le Conseil donnera lieu au rattrapage des cotisations sociales ; en conséquence, le conseil estimera ne pas devoir donner suite à la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail en raison, du défaut d'affiliation aux organismes sociaux de Monsieur T... ; 1° ALORS QU'indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée conclus entre la société Ferme Ladouceur et M. O... en une relation de travail à durée indéterminée et d'avoir débouté M. O...

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d'agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au 14 mars 2014 ; que le 17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié engagé en vertu de…

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2013, la société Edi Protect, depuis lors mise en liquidation judiciaire avec désignation de Mme B... en qualité de liquidateur, a engagé M. G...

Le 04 octobre 2013, Monsieur X..., invoquant travailler à temps plein alors qu'il n'était déclaré que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ne correspondant pas au nombre d'heures réellement accomplies, a adressé un courrier à Monsieur Z... aux fins de régularisation de sa situation, courrier qui restait sans réponse. Le 22 novembre 2013, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins d'obtenir la requalification des dits contrats en contrats à durée indéterminée, paiement de rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a procédé à l'embauche d'une salariée le 9 mars 2013 pour exercer les fonctions de Madame N... ; QUE le moyen développé par la SARL Avignonnaise d'Hôtellerie dans ses écritures concernant la nécessité dans laquelle elle se serait trouvée de procéder à une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise pour l'année 2012 à l'origine de la proposition de suppression de la prime sur le chiffre d'affaires de Madame N... ne figure pas dans la lettre de licenciement qui ne vise que la réorganisation de l'entreprise du fait des difficultés économiques rencontrées ; QUE la SARL ne pourrait en tout état de cause sérieusement prétendre que la diminution de la prime accordée à Madame N...

; qu'à compter du 1er mai 2012, il a de nouveau été mis à disposition de cette société par contrats intérimaires conclus avec la société Manpower jusqu'au 30 avril 2013, date de fin de toute relation contractuelle ; que le salarié a été affecté sur le site de Vitry-sur-Seine le 2 juin 2009 puis sur le site de Romainville le 10 janvier 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et pour demander le bénéfice des dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi alors mis en place par la société Sanofi chimie ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…