Requalification : décisions et repères – page 241

la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires et à Mme H... épouse V... la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux V... la somme totale de 4 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « les époux V...

; la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne sauraient à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; sur la demande de requalification ; M. F... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.

; la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne sauraient à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; sur la demande de requalification ; Mme U... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur D...

temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M.

La société OHMC a fait signifier ces documents à M. [O] par acte d'huissier du 25 mars 2016. Entre temps, par courrier du 23 mars 2016, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par deux requêtes du 21 mars 2016, visant la société Hôtel Le Bristol et la société OHMC, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, sollicitant d'une part, la requalification de son « contrat de présidence » en contrat de travail à durée indéterminée et des indemnités consécutives à la rupture de ce contrat, d'autre part que la prise d'acte de la rupture de son contrat avec la société OHMC produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de divers rappels de salaires et indemnités.

[X] [Z] qui ne peut valablement arguer de la clémence de son employeur de ne pas lui avoir fait de retenues sur salaire pour en déduire qu'il n'a pas commis de faute. Enfin, le prétendu rattrapage le soir des retards n'est étayé par aucune pièce. Il s'ensuit que la cour considère que le licenciement pour faute prononcé par l'employeur est bien fondé et que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [X] [Z] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande indemnitaire à ce titre. Sur les autres demandes M. [X] [Z], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société BNP Paribas une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés sont actuels et d'une gravité incompatible avec la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque. La cour examinera les manquements allégués au soutien de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout comme les manquements invoqués à l'appui de la demande initiale de résiliation judiciaire devenue sans objet.

[D]-[O] [Y] a été engagée par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à compter du 3 décembre 20 Il en qualité d'agent de service et est affectée sur le site de la clinique [15] puis sur celui du centre hospitalier [5] à [Localité 12]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime de transport et un rappel de prime de salissure.

M. [P] [U] a été engagé par la SA BETON CONTROLE COTE D'AZUR (BCCA) en qualité d'agent technique de centrale, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 2004. Au dernier stade de la relation contractuelle, il occupait le poste d'agent de planning et percevait un salaire brut moyen mensuel de 2240,46 €, outre une prime de fin d'année. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet l955. La SA BCCA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M. [U] a été convoqué à

alors encore que la cession des biens corporels a été exclue par le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE par jugement du 7 janvier 2016 au motif que les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété, ont été reprises par la société Distribution Casino France en l'absence de règlement de la société KANUMERA et que ledit jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 23 novembre 2017 qui a rejeté la requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce, une petite quantité de stocks et de matériel ayant été rachetée et la reprise des éléments incorporels ayant été exclue, qu'un transfert « de fait » de clientèle ne saurait à lui seul suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, que dans l'hypothèse où le transfert du contrat…

voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE a sollicité la condamnation de M. [J] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 5 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : débouté M. [J] de sa demande de requalification de licenciement pour faute grave en licenciement nul et de ses demandes indemnitaires y afférentes ; débouté M. [J] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de retard dans le paiement des salaires et de non-respect des règles relatives à la durée du travail ; débouté M.