Requalification : décisions et repères – page 235

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le contrat de travail à durée déterminée conclu le 5 juin 2015 entre la SARL [...] et M. M... ; débouté en conséquence ce salarié de l'ensemble de ses demandes afférentes à la requalification en contrat à durée indéterminée, l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; ordonné la restitution par M. M...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme P... a été engagée le 1er août 1984 par la société A & R Carton CDF et a démissionné le 1er août 2013. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Besançon a débouté M. [J] [S] de ses prétentions. Par déclaration reçue le 8 avril 2019 M. [J] [S] a relevé appel du jugement. Dans ses dernières écritures déposées le 13 novembre 2019 M. [J] [S] poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de céans de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de : condamner l'Agence économique régionale de Bourgogne Franche Comté à lui payer les sommes de : - 141.295,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, - 45.982,00 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 4598,20 euros, - 40.000,00 euros à titre

Par jugement en date du 22 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Le 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section encadrement, a statué comme suit : - condamne Monsieur [G] aux entiers dépens - confirme le licenciement pour faute grave de Monsieur [F] [G] - déboute Monsieur [F] [G] de toutes ses demandes - condamne Monsieur [F] [G] à payer à la SA Areva TA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Monsieur [G] aux entiers dépens. Par déclaration du 10 novembre 2017, M.[F] [G] a relevé appel de cette décision. Vu les dernières conclusions remises et

débouté de l'ensemble de ses prétentions, Statuant à nouveau : - Juger que les contrats de travail à durée déterminée successifs conclus entre le 25 juin 1984 et le 01 octobre 1989 doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, - Condamner en conséquence La Poste à lui verser la somme de 3000 euros à titre d'indemnité de requalification, - Juger que son ancienneté devra être reprise à compter du 25 juin 1984 ; - Condamner la SA La Poste à lui verser 6000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ; - La condamner à lui remettre les bulletins de salaires rectifiés (tenant compte notamment de la reprise de son ancienneté et de son salaire majoré en raison de son ancienneté calculée depuis le 25 juin 1984 ainsi que toute autre modification découlant de…

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié aux époux [V] la rupture de leur contrat de co-gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2016 à raison de la fermeture définitive du magasin [Adresse 9] qu'ils exploitent et de leur refus de trois propositions de reclassement dans d'autres succursales. Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] ont saisi, le 19 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande de requalification de leur contrat de co-gérance non salariée en contrats de travail à durée indéterminée et de diverses prétentions relatives à l'exécution et à la rupture desdits contrats.

Le 2 février 2015, M. [Y] a été désigné délégué du personnel. Le 13 juillet 2015, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M. [Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a interjeté appel du jugement le 20 février 2018.

constants La SAS Sodico Expansion exploite un magasin Leclerc à [Localité 3] dans le [Localité 6]. Elle emploie plus de 150 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [D] [V], né le [Date naissance 2] 1964, a été engagé le 7 février 2011 par cette société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de département produit frais, catégorie cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 800 euros correspondant à un forfait de 217 jours par an. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 septembre 2016, M.[V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 11 octobre 2016, motifs

a été déboutée de ses prétentions, et que la somme de 1 263,90 euros lui a été accordée au titre de l'indemnité de préavis ; elle sollicite en outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la distraction des dépens au profit de la SELARL Lexavoue Aix-en-Provence. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, le contrat à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.

a travaillé pendant onze années à compter du 1er octobre 2004 comme chargée d'enseignement en sanitaire et social au sein de l'école technique privée [...] (gérée par la société ETP Duclaux) par le biais de onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelés à chaque début d'année scolaire. Mme J... a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 10 décembre 2015 pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, et réclamer des rappels de salaires ainsi que les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour statue sur l'appel principal de la société ETP Duclaux et l'appel incident de Mme J...

ce en violation des dispositions légales prévues en matière de durée du travail. Cette rupture prendra effet à l'expiration de mon préavis d'une durée de deux mois tel que prévu à mon contrat de travail régularisé avec Aruba mais qui n'a fait l'objet d'aucun avenant à ce jour soit le 31/08/2016. Bien évidemment, je vous informe que je solliciterai la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre de l'instance déjà pendante devant le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

En conséquence, reconnaître l'application de la loi égyptienne et se déclarer incompétent au profit des juridictions égyptiennes ; A titre subsidiaire : Vu l'article L 1471-1 du code du travail, - dire et juger que toute demande portant sur l'exécution du contrat soumise à la prescription de deux ans était prescrite au jour de la saisine ; En conséquence débouter Madame [Z] de toutes ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire : Sur la requalification : - dire et juger qu'il n'y avait lieu à requalification du contrat égyptien en contrat français et, partant, à octroi de l'indemnité de requalification ; Sur la rupture : - voir dire et juger que la République Arabe d'Egypte n'avait fait preuve d'aucune intention de nuire à l'égard de sa salariée qui n'a subi aucune discrimination ; - voir constater…