Requalification : décisions et repères – page 187

la relation contractuelle entre la Société DIETSWELL et Monsieur [G] [P] était intervenue le 28 février 2014, d'avoir jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, puis d'avoir condamné, en conséquence, la Société DIETSWELL à payer à Monsieur [G] [P] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la rupture du contrat de travail, (...) en application de l'article L.

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître le sens clair et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée à effet du 22 mai 2017 liant la société Réalisations inox carbone et M. [V] énonçait, en son article 1er, que « l'employeur engage le salarié suite à un surcroît d'activité » ; qu'en retenant, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, que ce contrat « ne comporte aucune mention du motif pour lequel il a été conclu », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L.

, pour la période du 12 janvier 2015 au 11 janvier 2016, renouvelé par avenant du 18 janvier 2016, pour la période du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2017, afin d'occuper un emploi de personnel polyvalent des services hospitaliers à hauteur de vingt heures par semaine. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2017 de demandes tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et en paiement de diverses sommes à titre indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[X] a été engagé en qualité d'enquêteur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, à compter du 1er juin 2002, par la société Fields Service, aux droits de laquelle est venue la société Face to Face force puis la société Qualité globale conseil (la société). 2. Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. 3. Par jugement du 20 juillet 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. [O] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; il expose que Madame [C] exécutait des fonctions de base à raison de ses compétences techniques limitées et qu'elle donnait satisfaction dans ses fonctions, mais qu'il ne pouvait lui confier de dossiers complexes compte tenu de ce qu'elle n'était pas en mesure de repérer un problème technique ou d'application des normes ; il précise qu'il a augmenté régulièrement sa rémunération mais n'a jamais reçu de sa part de demande d'augmentation de salaire ou de requalification de poste ; il produit encore une attestation d'une autre dessinatrice indiquant que Monsieur [S] avait plus de qualification qu'elle-même ou que Madame [C], bien qu'elles occupassent les mêmes fonctions ; l'employeur produit enfin les fiches d'heures de Monsieur [S] mentionnant le nom des dossiers sur lesquels il travaillait et l'indication…

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE le seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à entraîner la requalification de la demande de résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe aux juges, pour lui imputer la rupture, de rechercher si ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de la société STO à son obligation de sécurité résultant de l'absence de visite de reprise le 17 février 2014 était de nature à lui seul à empêcher la…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), Mme [W] a été engagée en qualité de caissière à temps partiel le 1er novembre 2012 par la société BBJR (le Glam). 2. Contestant la rupture du contrat de travail et sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2016. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes de requalification et rappels de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [W] [J] à la suite de son accident du travail en 2005 a été nommé assistant PSSR. Il indique, qu'après avoir remplacé le PSSR en juillet 2009 parti en retraite, il a été nommé officiellement en septembre 2009 PSSR qualification H suite à la parution d'une offre à laquelle il a candidaté.

l'employeur ne pouvait reprocher à sa salariée d'avoir refusé de transmettre une copie du verso du chèque litigieux dès lors qu'il pouvait l'obtenir de son propre établissement bancaire et que si la salariée avait mis 24 jours pour restituer à l'AFAD la somme indûment perçue, ce retard ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une mesure de licenciement dès lors que l'association n'avait formé aucune demande de remboursement auprès de la salariée et qu'il ressortait de la lecture de la plainte déposée par celle-ci le 21 mai 2015 qu'elle attendait des instructions des services de police pour lui restituer la somme perçue indûment, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que Mme [L]

Par lettre d'embauche du même jour, la société Etablissements A Chollet a embauché Monsieur [O], pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau VIII, échelon 1 de la convention collective applicable, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7 499, 80 € pour un forfait "de 1 607 heures effectives travaillées par an" (…) Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminé : L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

structure était restée hébergée dans les mêmes locaux de la société LPG SYSTEMS et qu'à compter du 21 novembre 2007 les deux sociétés avaient conclu un contrat de collaboration aux termes duquel la société BAYVIEW exercerait une activité entièrement dédiée à la société LPG SYSTEMS, la cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'exposant qui sollicite la requalification en contrat de travail de sa relation de travail avec la société LPG SYSTEMS pour la période postérieure au 31 octobre 2002 d'établir qu'il se trouvait au cours de la période considérée dans une relation de subordination vis-à-vis de ceux qu'il désigne comme étant ses employeurs a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…

2) ALORS QUE le juge doit apprécier les éléments de fait apportés par le salarié dans leur ensemble, pour déterminer s'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que dans l'affirmative, c'est alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour débouter M. [E] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul, que la tardiveté de la visite médicale de reprise n'était pas de naute à établir la discrimination alléguée (cf. arrêt attaqué p.