Cour de cassation · 16 mars 2022

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2022

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 332 F-D

Pourvoi n° M 20-22.676

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022

M. [P] [X], domicilié chez M. [W] [M], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-22.676 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Qualité globale conseil,

2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. [X] a été engagé en qualité d'enquêteur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, à compter du 1er juin 2002, par la société Fields Service, aux droits de laquelle est venue la société Face to Face force puis la société Qualité globale conseil (la société).

2. Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

3. Par jugement du 20 juillet 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. [O] a été désigné en qualité de liquidateur.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires et salariales, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée et qu'il ne peut en être autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse et qu'en considérant seulement que les contrats à durée déterminée, produits par l'exposant et signés par l'employeur, ont été exécutés, de sorte que l'absence de signature du salarié n'était pas un motif de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1242-12 du code du travail :

5. Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

6. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que ces contrats ne sont signés que par un paraphe de la société mais ont été exécutés, de sorte que l'absence de signature par le salarié ne constitue pas un motif de requalification.

7. En statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation prononcée sur le moyen est sans incidence sur le chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande en fixation au passif de la société d'une somme au titre d'un rappel de salaire à temps plein pour la période d'octobre 2007 à décembre 2011, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité, ni par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de fixation au passif de la société Qualité globale conseil d'une somme au titre d'un rappel de salaire à temps plein pour la période d'octobre 2007 à décembre 2011, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Qualité globale conseil, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O], ès qualités, à payer à la SCP Le Griel la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [X].

M. [P] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 18 novembre 2013 le déboutant de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales ;

alors qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée et qu'il ne peut en être autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse et qu'en considérant seulement que les contrats à durée déterminée, produits par l'exposant et signés par l'employeur, ont été exécutés, de sorte que l'absence de signature du salarié n'était pas un motif de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.