Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.676

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

20-22.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° M 20-22.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [P] [X], domicilié chez M. [W] [M], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-22.676 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Qualité globale conseil, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA [Localité 4], dont le si…