Requalification : décisions et repères – page 188

accord du 30 septembre 1992, intitulé « indemnité de fin de carrière » (IFC), prévoyant un système d'indemnisation des cadres de l'entreprise ayant plus de dix ans d'ancienneté à leur départ en retraite, le bénéfice de cette indemnisation étant subordonné à la présence du salarié lors de son départ à la retraite, M.

; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié concerné par une procédure de suppression d'emplois pour raisons économiques, lorsqu'elle est justifiée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur est tenu d'établir, produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en l'espèce, M. [H], pour solliciter la requalification de sa démission contrainte en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, se prévalait expressément de ce que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société IBM était nul en l'absence de plan de reclassement conforme aux exigences légales (cf. conclusions d'appel p.

en l'absence du responsable de secteur, discerner celles qui nécessitent une décision d'un niveau supérieur et prendre les initiatives appropriées ; qu'en l'espèce, la salariée ne démontre pas de façon concrète et vérifiable qu'elle pouvait mettre en oeuvre les compétences exigées ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes la déboute de sa demande de requalification aux coefficients 230 puis 250 ; que sur la demande de rappel de prime anniversaire : que l'article 24 de la convention collective du personnel de la CFTC prévoit que :Tout salarié atteignant 10 ans d'ancienneté dans une organisation CFTC perçoit une prime anniversaire égale à un mois de salaire ; qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de mars 2011, qu'une prime anniversaire d'un montant de 1617,00 €, équivalent à un mois de salaire, a…

travail à durée déterminée à temps partiel en qualité de vendeuse, en vue de pourvoir au remplacement d'une salariée absente. 2. La relation de travail, poursuivie selon vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée de remplacement, a pris fin le 14 juillet 2013. 3. Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement des indemnités subséquentes, ainsi qu'en nullité de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures supplémentaires n'avaient pas été payées en tant que telles, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette le moyen d'irrecevabilité soulevée par la société Ambulances Europe, dit prescrite la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dit prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014, l'arrêt rendu le 28 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle posée par l'article 5 du code de procédure pénale soulevée par la société [1], l'arrêt attaqué reprend l'affirmation du tribunal correctionnel selon laquelle « si l'objet apparaît parfaitement identique s'agissant des demandes indemnitaires formées au titre des discriminations devant les deux juridictions, l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée apparaît en revanche distincte de l'action en réparation du préjudice résultant de la violation des textes sur le CDD […] engagée devant le tribunal correctionnel » ; qu'en se déterminant ainsi quand les deux actions ainsi exercées, fondées sur les mêmes violations des règles de fond et de forme relatives aux contrats à durée déterminée édictées par le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la convention tripartite en date du 7 mars 2013, d'AVOIR jugé en conséquence que la société Pride Parasol n'avait pas qualité à répondre des demandes formées contre elle et d'AVOIR en conséquence prononcé sa mise hors de cause.

retraite, vous attribuant une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail. En conséquence nous vous infirmons que depuis le 01 janvier 2011, vous ne faites plus partie des effectifs de la compagnie. Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6. La salariée a saisi, le 24 juin 2015, la juridiction prud'homale et sollicité la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, ainsi que la remise de divers documents. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Dans le courant de l'année 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaire. 5. Le 6 janvier 2014, la salariée a été licenciée pour motif économique. 6.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué aux intéressés une indemnité à ce titre

il résulte des bulletins de salaire délivrés par M. [S] [L] à M. [N] « qu'il lui a reversé 30 % de la recette, conformément à son contrat de travail, ce dont il ressort qu'il a donc bien été destinataire de la recette », ce que le salarié ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant ainsi, tout en constatant que le véhicule était équipé d'un horodateur enregistrant, notamment, le montant de la recette du jour, ce dont il résultait que la mention sur les bulletins de paie de la fraction de recette due au salarié et son paiement n'