Requalification : décisions et repères – page 173

… il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation contractuelle procède du…

… 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le…

… [W] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4. Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile,…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer…

… de formation du 10 juin 1988. 3. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième à sixième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas…

… [X] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4. Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile,…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes au titre de la rupture. 4. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 2017, M. [F] étant nommé mandataire liquidateur. Par jugement du 8 février 2023, les opérations de liquidation…

… l'action en justice de M.[Y] tant au titre de la requalification de son contrat qu'au titre de la nullité de son licenciement - déclaré en conséquence M.[Y] irrecevable en ses demandes - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande reconventionnelle de la société [I] TP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.[Y]…

… de référence à la somme de 5000 € bruts PRONONCER la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, En conséquence, - CONDAMNER in solidum MM [J] et [N] avec la SAS SWITCH IT, la SAS GETBIGGER et la SAS LA FACTORY COWORKING à verser la somme de 80 000 € bruts au titre de rappel de salaire pour la…

… 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de…

… le conseil de prud'hommes de Bobigny en sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 5. La…

… d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus…