Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.171

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-14.171

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00970

Résumé

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention, en déduit exactement l'irrecevabilité de l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 970 FS-B Pourvoi n° N 21-14.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-14.171 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet de chirurgie dentaire Pasteur, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de…