Procédure prud'homale : décisions et repères – page 916

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), Mme L..., salariée de la société [...] depuis 1999, exerce des mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 2002. 2. Le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une discrimination syndicale à son égard. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 5 juin 2019), M. L..., salarié de la société Keolis Châteauroux, a participé à un mouvement de grève le 20 juin 2017. 2. Contestant le calcul de la retenue sur salaire effectuée par son employeur suite au mouvement de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le syndicat national des transports urbains CFDT s'est joint à la demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), M. N... a été engagé par la société Gédas France. Son contrat de travail a été transféré à la société T-systems, puis à la société Novia systems, devenue Polymont It services. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'études. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2014. 3. La société Polymont It services a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2015, puis en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 les sociétés MJA, en la personne de Mme I..., et BTSG, en la personne de M. G..., étant désignées en qualité de liquidateurs. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale

2. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 17 juillet 2018) et les pièces de la procédure, par jugement du 4 avril 2017, le conseil de prud'hommes a fixé les créances de Mme O... dans le redressement judiciaire de la société Actions, dont M. P... était l'administrateur judiciaire. 3. Faisant valoir que la société était en réalité in bonis à la date de ce jugement dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un plan de redressement adopté le 27 janvier 2017, la salariée a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à ce que les sommes fixées au passif par le jugement rendu le 4 avril 2017 fassent l'objet d'une condamnation en paiement contre la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Actions et

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), M. H... a été engagé par la société Transports V... L... (la société) à compter du 1er avril 2008 en qualité de chauffeur. 2. Le salarié a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités liées à sa rupture. 3. Le 3 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 11 septembre 2013, en liquidation judiciaire, la société BTSG, en la personne de M. W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par jugement du 24 février 2014, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 mai 2013, a dit que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2019), M. Y..., professeur dans une université située au Maroc, a travaillé au bénéfice du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans des conditions qui font l'objet du litige, jusqu'au 3 juin 2014, date à laquelle les relations ont été rompues. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié au CNAM et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le CNAM ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives, cette juridiction, par jugement du 4 décembre 2015, qui n'a pas fait l'objet de recours, a rejeté l'exception d'incompétence et

A juste titre a été relevé dans l'ordonnance déférée que l'intimée ne faisait état d'aucune circonstance étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile. En conséquence la cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de la SAS NOVARTIS PHARMA. Celle-ci supportera les dépens de l'instance » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause; U... Q...

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M. AR... et treize autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Pôle industriel des viandes (Point viandes), sur le site de Lons. 2. La société Point viandes appartenait au groupe Serval, en qualité de filiale détenue à 100 % par la société Gascogne Limousin viandes (société GLV), elle-même détenue à 100 % par la société mère, la société Serval. La société Point viandes, dont l'activité consistait en l'abattage de veaux, était prestataire de services pour la société GLV. 3. Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M. Y...

; qu'à ce titre, le salarié ne peut se prévaloir de l'inconventionnalité de principe de l'unicité de l'instance alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a d'ores et déjà affirmé que, d'une part, ce principe, fondé sur la spécificité des relations de travail, la préservation de l'ordre social et l'efficacité de la justice prud'homale poursuivait bien un « but légitime » et que tenant à la possibilité d'introduire des demandes nouvelles à tout stade de la procédure prud'homale, y compris en cause d'appel, en application de l'article R. 1452-7 du code du travail, ainsi que celle d'introduire un nouveau recours, sur le fondement de l'article R.

1. Selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 3 mai 2018), Mme S... a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 2013 en qualité d'auxiliaire de vie de Mme R... par l'Association tutélaire de l'Essonne, tutrice de cette dernière. 2. Sollicitant un rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 30 avril 2013, Mme S... a saisi le 26 mars 2018 la juridiction prud'homale, en demandant la convocation de Mme R..., sous tutelle de l'Association tutélaire de l'Essonne. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme R... et l'association tutélaire de l'Essonne font grief à l'ordonnance de fixer la moyenne des salaires en bruts à 1 461,38 euros, d'ordonner à l'association de verser à titre de provision à Mme S...

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2019), Mme D... a été engagée le 25 septembre 2006 en qualité de caissière-vendeuse, par la société Jali aux droits de laquelle est venue la société Fredina, suivant contrat à temps partiel. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de contester son licenciement pour faute grave intervenu le 25 novembre 2013. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt