Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-25.563

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2020

Numéro d'affaire

18-25.563

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01052

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° G 18-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.563 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... K..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polymont It services, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est société BTSG, [...] , prise en la personne de M. P... G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis en qualité de liquidateur judiciair…