Procédure prud'homale : décisions et repères – page 642

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 28 janvier 2022), M. [J] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 17 décembre 2018 par la société Lidl (la société). 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2019, notamment d'une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d'entretiens préalables. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2020), rendue en matière de référé, Mme [D], engagée en qualité d'aide à domicile à compter du 24 juin 2018 par Mme [V], a été licenciée le 13 juillet 2020. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise par son employeur de bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre à la salariée le bulletin de paie pour la période du 1er au 13 août 2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au greffe d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), Mme [X] a été licenciée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association). 2. Le 21 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2021), Mme [D] a été licenciée pour inaptitude par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association), le 29 septembre 2017. 2. Le 24 avril 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en paiement de rappels d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 avril 2021) et les productions, M. [B] a été engagé en qualité de coordinateur technique et juridique pluridisciplinaire le 13 avril 2004 par la société Jerkat et a été licencié pour motif économique le 22 février 2005. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2010. Après deux décisions de radiation prononcées le 27 janvier 2012 et le 19 avril 2013, la procédure a été réinscrite au rôle sur demande du salarié le 22 mai 2015. 3. Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée. 4. Sur l'appel du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 27 septembre 2018, notifié le 28 septembre 2018, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, son

Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef.

Par jugement du 28 novembre 2022, le Conseil de prudhommes de Vienne, a : Constaté l'absence sans motif légitime de la partie demanderesse, Déclaré la citation caduque, Dit qu'il appartiendra au demandeur de reprendre la procédure conformément à l'article 468 du code de procédure civile, Condamné le demandeur aux dépens. Mme [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vienne, en date du 5 décembre 2022 d'une nouvelle requête aux mêmes fins. Par jugement du 20 février 2023, le Conseil de prudhommes de Vienne, a : Jugé qu'il existait une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement du 28 novembre 2022, Déclaré Mme [X] irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir.

Par courrier du 23 septembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2020. Par courrier du 6 octobre 2020, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 29 mars 2021. Par jugement du 19 juillet 2022 , le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et condamné la société RS Components aux paiements des sommes suivantes : - 30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct, - 2 000 euros net au titre de

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2018 prenant effet au 1er octobre 2018, M. [V] [Y] a été engagé par la société Nettoie Net en qualité de responsable développement, à temps partiel à hauteur de 25 heures par semaine. Par courrier recommandé du 25 février 2019, la société Nettoie Net a informé M. [V] [Y] de la résiliation de son contrat de travail à compter du 31 mars 2019 pour raisons économiques. A compter du 1er avril 2019, M. [V] [Y] va travailler en tant que directeur d'exploitation pour la Sarl Dimane Plus, sans contrat de travail écrit. La Sarl Dimane Plus est une société de nettoyage qui emploie plus de dix salariés. Le 9 août 2019, M. [V] [Y] a été placé en arrêt de travail, arrêt prolongé jusqu'au 11 septembre 2020.

Monsieur [G] [Y], né le 07 juin 1967, a été embauché en qualité d'agent de prévention et de sécurité le 13 juillet 2010, avec reprise d'ancienneté au 04 avril 2008, par la SARL Cityveille, entreprise spécialisée dans les activités de sécurité privée. À compter du 29 mai 2019 le contrat de travail a été transféré à la SAS Igor Sécurité Protection. Le 17 juillet 2020 le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Schiltigheim d'une demande en référé en paiement de rappels de salaire. Par ordonnance du 29 septembre 2020 l'employeur a été condamné à lui payer notamment 3.619,27 € de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, et 500 € au titre de préjudice moral. Par courrier du 09 juillet 2020 la SAS Igor Sécurité Protection a informé

L'Association Alsace Santé au Travail 67 (ci-après sous le vocable Ast 67) exerce, sur tout le Bas-Rhin, une activité de service interentreprises de santé au travail. Monsieur [R] [J] a été embauché par l'Association Interentreprises de Médecine du Travail du Bas-Rhin, aux droits de laquelle intervient l'Ast 67, en qualité de médecin du travail, selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 1992, avec effet au 1er mars 1992. Le 5 octobre 2015, Monsieur [J] a présenté un épisode de malaise avec troubles de la parole, bégaiement, oppression thoracique, anxiété. Une déclaration d'accident du travail et un certificat médical initial étaient établis s'agissant d'un accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.

Monsieur [G] [R], né le 02 juillet 1960, a été embauché le 12 septembre 1988 par la SAS ISRI France, au poste d'opérateur catasphorèse. Il occupait depuis 2008 le poste de pilote catasphorèse, et percevait une rémunération moyenne de 2.281,71 € bruts. La SAS ISRI France qui compte trois usines, est spécialisée dans la fabrication d'équipements automobile notamment des sièges (fabrication de mousses, de ressorts etc.). La société possède un parc de machines réparties entre le secteur soudure, et le secteur catasphorèse, ce dernier étant notamment équipé de cuves. Monsieur [G] [R] a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 13 novembre 2014.