Procédure prud'homale : décisions et repères – page 474

La Sarl Cogerest comprend au moins 11 salariés. M. [Z] [I] a été embauché à compter du 18 juin 2010 en contrat à durée indéterminée en qualité d'équipier commercial par la Sarl Cogerest. Par courrier reçu le 14 janvier 2023, la Sarl Cogerest a notifié un avertissement à M. [Z] [I] au titre de manquements professionnels ayant désorganisé le magasin et porté atteinte à l'image de la société. Par courrier du 26 janvier 2023, la Sarl Cogerest a convoqué M. [Z] [I] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 7 février 2023. Ce courrier comportait également une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, la Sarl Cogerest a notifié à M. [Z] [I] son licenciement pour faute grave. M. [Z] [I] a

La SAS Dika menuiserie avait pour activité la fabrication de menuiseries PVC et aluminium, stores, garde-corps et volets roulants. Son siège social se situait à [Localité 7] (22). Du 28 février 2000 au 28 juillet 2000, M. [K] [N] était embauché en qualité de menuisier PVC selon un contrat de travail à durée déterminée par la SAS Dika menuiserie. La relation de travail se poursuivait ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 30 octobre 2014, une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit dont souffrait le salarié était reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie. Le 7 septembre 2019, le salarié était placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute de la pathologie susvisée.

Il résulte des comptes simplifiés de la société AM Trust tels que communiqués que l'exercice clos au 31 décembre 2024 est déficitaire de 2 522 166 euros. La société a pu faire face à ce résultat négatif grâce à ses réserves. Ses capitaux propres ont subi une réduction drastique pour atteindre 475 808 euros. Pour autant, ce résultat déficitaire résulte d'une diminution plus forte des produits d'exploitation que des charges, la baisse de chiffre d'affaires résultant de la cession d'une part importante de son activité par la société AM Trust en mars 2023.

La société [G] [Localité 6] Nord, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 9], dans le département des Vosges, est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de marchandises, de la location de véhicules de transport, de l'entreposage et du stockage industriel. Elle emploie plus de 10 salariés. Elle vient aux droits de la société [G] [Localité 6] Est à la suite d'une absorption à effet au 1er janvier 2022. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

La société anonyme [9], dont le sigle est M6 et le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 11], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité de la programmation télévisuelle. Elle emploie plus de 10 salariés et applique l'accord d'entreprise qui lui est propre. M. [U] [N], né le 10 mai 1967, a été engagé par la société [9] selon contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2010, en qualité de directeur de projet SI [service informatique], avec mention qu'il a le statut de cadre dirigeant. Puis, M. [N] et la société [9] ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (4,5 jours par semaine), à compter du 1er mars 2010, pour le poste

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : S 24-21.294 Demandeur : la société ITinSell France Défendeur : M. [X] [U] et autre Requête n° : 339/25 Ordonnance n° : 90692 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : M. [O] [X] [U], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société ITinSell France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 avril 2025 par laquelle M.

Mme [Y] [M] a été embauchée par la SA [1] à durée indéterminée et à temps complet au niveau ACC21 à compter du 2 novembre 2000 avec reprise de son ancienneté au 14 janvier 1998. Au cours de la relation de travail, Mme [M] a été placée à de nombreuses reprises en arrêt de travail et examinée plusieurs fois par le médecin du travail. Par décision du 9 mai 2016, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé à Mme [M], pour la période du 9 mai 2015 au 8 mai 2021. Selon avenant prenant effet le 2 janvier 2017, Mme [M] a été promue au poste de chargée de clientèle, niveau de classification II-3, et affectée au bureau du centre commercial [Localité 4] à [Localité 2].

Estimant avoir été salarié de la SAS Patapizz', M. [Y] a saisi, le 17 février 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Thionville a statué dans les termes suivants : « Constate que les relations contractuelles relèvent de la compétence territoriale exclusive du conseil de prud'hommes de Lyon ; Se déclare incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lyon ; Renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction ». Le 18 septembre 2023, M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10744 F Pourvoi n° X 24-18.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société SELARL du docteur [G] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-18.861 contre le jugement rendu le 13 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10741 F Pourvoi n° H 23-22.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-22.684 contre le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [I] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2024) et les productions, M. [E] a été engagé en qualité de professeur correcteur à domicile par la société [Adresse 3], sans contrat de travail écrit à compter du 1er septembre 2000. La société Le Centre international d'enseignement à distance ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail du salarié a été poursuivi par la société Le Cied à l'occasion d'un plan de cession arrêté le 18 septembre 2012. 2. Le 5 juillet 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Cied. 3. Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2024), M. [L] a été engagé en qualité de manipulateur en électroradiologie médicale le 1er octobre 2006 par la Société civile professionnelle de médecins docteurs [I] [H] [U] [D] [A] [O] [R] [J]. 2. Dans un avis du 1er août 2019, le médecin du travail a préconisé une baisse de son temps de travail à 80 %, mesure mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2019. 3. Le 5 août 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec réserves dans les termes suivants : « réduction du temps de travail à 50 % afin de favoriser le maintien dans l'emploi dans la nouvelle organisation et d'assurer le roulement (deux semaines sur le scanner et une semaine sur l'accélérateur), en évitant les manutentions manuelles de charge ».