Procédure prud'homale : décisions et repères – page 471

M. [C] [Z] a été embauché à compter du 03 septembre 2018 par la Sasu [1] en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'exploitation. Il a été promu directeur d'exploitation à compter du 1er janvier 2020. L'entreprise est spécialisée dans l'activité de travaux publics/VRD/génie civil, terrassement, golfs, environnement et carrières et emploie plus de 50 salariés. La convention collective nationale des cadres des travaux publics est applicable. Le 8 février 2022, M. [C] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 21 février 2022. Le 11 mars 2022, la Sasu [1] a notifié à M. [C] [Z] un licenciement pour faute grave. Par requête du 14 octobre 2022, M.

M. [D] [B] a été embauché à compter du 03 décembre 2018 par la Sas [1] en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial régional, puis promu business developer par avenant du 28 octobre 2020, rétroagissant au 1er août 2020. L'entreprise est spécialisée dans l'activité de contrôle technique et emploie plus de 1 000 salariés. La convention collective nationale métallurgie ingénieur et cadre est applicable. Le 09 avril 2021, M. [D] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 avril 2021. Le 04 mai 2021, la Sas [1] a notifé à M. [D] [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. Par requête du 11 avril 2022, M. [D] [B] a saisi le conseil de prud'hommes

La Sa [1], qui gère des domaines skiables, comprend plus de 10 salariés. M. [N] [R] a été embauché en qualité de conducteur de télésiège à compter du 20 décembre 1993 par la Sa [1] en contrat à durée déterminée saisonnier. Il a ensuite été recruté chaque année pendant 28 ans en contrat saisonnier. A compter de 2016, il a également été embauché en contrat à durée déterminée durant l'été en qualité d'ouvrier d'entretien et montage. Par courrier du 9 mars 2022, M. [N] [R] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 24 mars 2022, M. [N] [R] a été licencié pour faute grave. M. [N] [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 28 mars 2023 (courrier envoyé le 24 mars 2023)

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 2] et de [Localité 3] faisant partie de l'[1] présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'[1] à restituer à M. [T] [Y] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 11 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté M. [T] [Y] de sa demande de

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'Ugecam Pacac présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'[1] à restituer à Mme [R] [K] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 9 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [R] [K] de sa

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'Ugecam Pacac présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à M. [B] [L] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 11 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté M.

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'Ugecam Pacac présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à Mme [W] [A] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 13 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [W]

Par jugement du 02 septembre 2019, le conseil des prud'hommes de Gap a : - jugé qu'il existe un usage au sein des établissements de [Localité 3] et de [Localité 4] faisant partie de l'[1] présentant un caractère de généralité, de fixité et de constance accordant un jour de récupération pour tous les jours fériés travaillés, ou sur lesquels sont positionnées un congé payé (congé annuel ou RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, - condamné l'[1] à restituer à Mme [S] [L] le nombre de jours de récupération supprimés pour la période du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2019 soit 13 jours, - jugé que ces jours seront récupérés dans les 18 mois à compter de la notification du présent jugement, - débouté Mme [S] [L] de sa demande

ET DE LA PROCEDURE Mme [L] a été engagée par la société Ginger par contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 2017, en qualité de dessinatrice styliste. Elle percevait un salaire mensuel brut de 2 600 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des industries de l'habillement. La société emploie au moins 11 salariés. Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 septembre 2019. Le 19 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste. Par lettre du 26 décembre 2019, Mme [L] était convoquée pour le 8 janvier 2020 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 13 janvier 2020 pour inaptitude à tout poste. Le 6 mai 2020, Mme [L]

La société TEXAHORSES S.A.S. (ci-après la « Société ») fabrique et commercialise une gamme de produits pour le cheval de haute qualité. La Société a embauché Madame [M] [D] à compter du 1er janvier 2024 par contrat à durée indéterminée, en qualité d'employée commerciale et marketing. Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre 2024, la Société a notifié à Madame [D] son licenciement pour motif personnel, la dispensant d'effectuer son préavis. Le 21 octobre 2024, Madame [D] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Meaux en vue de contester son licenciement à caractère économique, de demander la nullité de son licenciement et l'octroi de diverses indemnités qui en découlent (non respect de la procédure, licenciement

M. [P] [M] a été engagé par la société Sud Matériaux Bâtiment par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006 en qualité de directeur administratif et financier. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics. Par lettre du 14 septembre 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, fixant le terme de la relation de travail au 30 septembre 2020. Par courrier du 1er octobre 2020, la société Sud Matériaux Bâtiment a contesté le sérieux des motifs de la prise d'acte. Contestant la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 1er juillet 2021, afin

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2021) et les productions, licencié pour motif économique par la société Un Toit c'est tout (la société), placée en liquidation judiciaire le 11 juillet 2012, M. [H] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement, le 28 novembre 2014. 2. Le 10 janvier 2018, M. [H] a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes, condamné à verser à la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur et au centre de gestion et d'étude AGS des indemnités par application de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et qui a rejeté les demandes autres, contraires ou plus amples et dit n‘y avoir lieu à exécution provisoire.