Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02389
Cour d'appelLa cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [1] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [1] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.