Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
37

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02389

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [1] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [1] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02558

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau de Dieppe demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau de Dieppe demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02529

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02443

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01774

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01774

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02286

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02286

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02692

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02692

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

44

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/03047

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [1] ([2]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/03047

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [1] ([2]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

45

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

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La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02720

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

Total des postes identifiés : 16 825,15 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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