Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées54 455
Dernière décision affichée10 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

54 455 décisions
25

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00223

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [Q] [J] ép. [M] : [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], 06.60.64.39.36, [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00223

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [Q] [J] ép. [M] : [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], 06.60.64.39.36, [Courriel 1].

26

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03776

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [A] [K] : [Adresse 3], [Localité 4], 06.28.07.53.66, [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03776

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [A] [K] : [Adresse 3], [Localité 4], 06.28.07.53.66, [Courriel 1].

27

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00432

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [N] [C] : [Adresse 3], [Localité 4], [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00432

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [N] [C] : [Adresse 3], [Localité 4], [Courriel 1].

28

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 24 299,09 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementAjoutée depuis 48 h
Enregistrer Lire
29

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

30

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

31

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance d'incident
Enregistrer Lire
32

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

33

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02445

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02445

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Collectif [2] ([3]) domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1] ) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

34

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01977

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/01977

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

35

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02255

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 6] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02255

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 6] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

36

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02030

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 novembre 2026, 26/02030

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. Dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ; 2. En cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation judiciaire Désigne l'association [2] demeurant [Adresse 5] ( [Courriel 1] - 02.32.38.68.94) en qualité de médiateur ; afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Comprendre

Guides associés à procédure prud'homale

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Procédure prud'homale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.