Procédure prud'homale : décisions et repères – page 3

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCTP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCTP dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET S.A.S.

[1] La SAS [1], qui exploite la concession [2] de [Localité 1], a embauché M.'[U] [P] en qualité de réceptionnaire conseiller service, statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 juin 2010. Le salarié a été licencié par lettre du 25'janvier 2023 au motif de la désorganisation de l'entreprise du fait de ses absences. [2] Se plaignant de harcèlement moral en raison du management de son supérieur hiérarchique, M. [O] [T], et contestant son licenciement, M. [U] [P] a saisi le 30 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section commerce. La SAS [1] ayant appelé en garantie M. [O] [T], le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28'avril'2026, a': prononcé la nullité du licenciement'; fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 4'097,09'€ bruts';

[1] M. [N] [Q], décédé le 24 février 2022, exploitait, en qualité d'entrepreneur individuel, un hôtel-restaurant dénommé «'Les Plaisanciers'». Il laisse pour lui succéder sa fille unique, Mme [A] [Q]. M. [N] [Q] avait embauché M. [K] [B] suivant contrat de travail du 3 mai 1989 en qualité de commis de cuisine. Mme [A] [Q] a licencié le salarié par lettre du 3 juin 2022 pour motif économique tiré de la cessation d'activité consécutive au décès de M. [N] [Q]. [2] Contestant son licenciement, M. [K] [B] a saisi le 29 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 24 novembre 2025, a': débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement'; débouté le salarié de sa demande de qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse';

[1] La SNC [1] qui exploite un débit de boissons sous l'enseigne «'[2]'» a embauché Mme [A] [J] [X] en qualité d'employée serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er août 2022. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 31 octobre 2024. [2] Soutenant l'origine professionnelle de son inaptitude en raison notamment d'une agression au cutter qu'elle aurait subie de la part d'un associé de la SNC, Mme [A] [J] [X] a saisi le 22 avril 2025 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, lequel, par jugement rendu le 14 avril 2026, l'employeur n'ayant pas comparu, a': dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle'; fixé le salaire de référence à la somme de 1'329'€ bruts par mois';

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/733 ; Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ; Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instance sous le numéro 26/733; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3Y5 avec celle inscrite sous le numéro 26/733 que l'on conservera ; Le Greffier Gaelle DUPRIEZ Le Conseiller désigné pour exercer les fonctions de Président chargé de la mise en état Muriel LE BELLEC

Vu le jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant Association ASSOCIATION [1] à [K] [S] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 27 Février 2026 ; Vu les conclusions de Me DELBREIL Jérôme, représentant l'Association [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 09 septembre 2026 ; Vu les conclusions de Me Brigitte VAN-ROMPU, représentant M. [K] [S], portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a constitué avocat mais n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

Vu le jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant Association ASSOCIATION [1]/[M] à [C] [M] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 09 Mars 2026 ; Vu les conclusions de Association ASSOCIATION [1]/[M] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 09 septembre 2026 ; Vu les conclusions de Me Brigitte VAN-ROMPU portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L(intimé a constitué avocat mais n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

la résiliation judiciaire du contrat de travail, et le chef du dispositif de sa décision ordonnant ladite résiliation est devenu définitif. Il résulte en particulier des éléments produits par le salarié que lors d'un séminaire à [Localité 3] en décembre 2017, l'employeur a dénigré M. [Z] devant l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise en évoquant la procédure prud'homale alors initiée par le salarié et en affirmant que celui-ci 'polluait le reste du personnel par des réclamations et/ou des plaintes'. Arrêt du 18 septembre 2026 - page 11 L'arrêt de travail de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 080 euros net au titre de l'indemnité de non-concurrence, condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la procédure prud'homale et de la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [I] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par contrat à durée indéterminée du 05 septembre 2018, la S.A.S. [1] a embauché Mme [J] [V] épouse [T] en qualité d'assistante ménagère à temps partiel, avec effet au 06 septembre 2018. Le 02 juillet 2020, Mme [T] a été placée en arrêt de travail suite à une chute dans un escalier. Par courrier du 16 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a informé la salariée de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 22 décembre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour obtenir le paiement de rappels de salaires.

La S.A.R.L. [1] exploite un restaurant dans le centre commercial [Adresse 3] à [Localité 3]. Son gérant, M. [M] [O], entretenait des liens amicaux avec M. [T] [I]. Le 24 février 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société [1] et obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes. Par jugement du 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, débouté les parties de leurs demandes, dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. M. [I] a interjeté appel le 13 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.

La S.A. [1] a embauché M. [M] [V] en qualité de conducteur receveur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 08 juillet 2008 puis par un contrat à durée indéterminée du 09 avril 2009. Par courrier du 29 juin 2022, la société [1] a convoqué M. [V] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 juillet 2022. Par courrier du 13 juillet 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour ses absences répétées dont la durée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise. Le 27 avril 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement. Par jugement du 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté M.