Procédure prud'homale : décisions et repères – page 387

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [S] [J] [L] & [F] [R] à payer à Mme [M] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [L] [F] [T] & [C] [W] à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, après un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, date à partir de laquelle commencera à courir l'astreinte,

Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [2] à payer diverses sommes à M. [X] au titre de l'exécution du contrat de travail. Par courrier recommandé du 31 juillet 2025, la société [2] a interjeté appel du jugement. Suivant avis du greffe du 23 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelante concernant une éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel comme ayant été effectuée sans avoir constitué avocat et sans être représentée par un défenseur syndical et comme n'ayant pas été formalisée conformément aux dispositions des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été examinée lors de l'audience de mise en état du 06 janvier 2026, avant d'être renvoyée à une audience d'incident.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le Président de chambre, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 19 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

M. [T] [P] a été embauché le 2 janvier 1989 par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de marché, statut cadre, par la société [2], aux droits de laquelle sont successivement venues les sociétés [3] et [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chef des ventes. La relation de travail était régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique. Le 25 août 2021, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée le 13 septembre 2021. Le contrat de travail a pris fin le 24 septembre 2021. Le 3 décembre 2021, M. [T] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de la rupture conventionnelle.

M. [W] [Z] a été embauché, à compter du 3 octobre 2018, par la société [2], qui avait une activité de travaux de plâtrerie, en qualité de métreur, classification ETAM niveau F, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2011, M. [P] [E] avait passé un contrat de location-gérance avec la société [2] portant sur un fonds artisanal de second 'uvre. M. [E] était gérant de la société [2]. Le 23 septembre 2021, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement notamment des salaires des mois d'avril 2021 et juin à août 2021. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a ordonné à la société [2] le paiement par provision au profit de M.

Le 1er septembre 2015, Mme [F] [K] a été embauchée par la SARL [3] en qualité de pâtissière, coefficient 190, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Le gérant de la société [3] était M. [G] [Y]. Le 7 mars 2016, un nouveau contrat de travail a été signé entre Mme [F] [K] et la SARL [2], aux termes duquel elle a été embauchée en qualité de pâtissière, coefficient 190, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Le gérant de la société [2] était M. [G] [Y].

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Novembre 2023 de la décision en date du 25 OCTOBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (mise en cause des organes de la procédure collective) , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Avril 2025 de la décision en date du 31 JANVIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU, Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis , Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

M. [S] [Q] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1996 en qualité de conseiller assurance finance. Il occupait en dernier lieu un poste d'ingénieur d'affaire. M. [Q] a été placé en arrêt maladie du 2 septembre 2016 au 15 mai 2017 en raison d'une pathologie discale nécessitant une intervention chirurgicale. Une réorganisation a été mise en 'uvre au sein de la société [1], dans le cadre d'un projet dénommé 'plan AEC ([2]) 2020", à l'origine de la suppression de plusieurs postes d'ingénieurs d'affaire. Aux termes d'un avenant signé dans le cadre de cette réorganisation le 22 décembre 2017, M. [Q] a évolué à compter du 1er janvier 2018 sur des fonctions de chargé de mission au sein

La SA [1] (ci-après dénommée [1]) a pour activité principale la construction de bennes de collecte de déchets et relève de la convention collective nationale de la métallurgie de la Charente-Maritime. M. [F] [Y] a été embauché par la [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 avril 2020 en qualité de monteur soudeur. Le 6 juillet 2020, plusieurs salariés dont M. [Y] se sont installés à une table de pique-nique devant les locaux de l'entreprise pendant la pause déjeuner. Le 15 juillet 2020, M. [Y] s'est vu notifier un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-respect des mesures de prévention de la propagation du virus du covid et insubordination. Par requête du 26 juillet 2021, M. [Y] a saisi