Cour d'appel de Pau · Arrêt
Cour d'appel de Pau — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 26 mars 2026RG n° 24/00257
- Solution
- Ordonnance de radiation
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 7 juillet 2023
- Durée de l'appel
- 2 ans et 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
- Éléments du litige : Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
- Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé Association [1] anciennement dénommée [2], prise en la personne de son Président en exercice
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Pau
Document officiel
Texte intégral
32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
N°26/ 922
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381, 801 C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
APPELANTES :
Association [1] anciennement dénommée [2], prise en la personne de son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.E.L.A.S. [3]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentées par Me GALLARDO, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me DUCUING, avocat au barreau de PAU
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU,
Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ,
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 7 juillet 2023
- Identifiant source
- 69c62595cdc6046d47219eb9
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c62595cdc6046d47219eb9.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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