Cour d'appel de Pau · Arrêt

Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 26 mars 2026RG n° 24/00257

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de radiation
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 7 juillet 2023
Durée de l'appel
2 ans et 2 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
  • Éléments du litige : Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES.
  • Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé Association [1] anciennement dénommée [2], prise en la personne de son Président en exercice
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Pau

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Document officiel

Texte intégral

32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

N°26/ 922

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTES :

Association [1] anciennement dénommée [2], prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.E.L.A.S. [3]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentées par Me GALLARDO, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me DUCUING, avocat au barreau de PAU

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU,

Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ,

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de radiationProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 7 juillet 2023
Identifiant source
69c62595cdc6046d47219eb9
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c62595cdc6046d47219eb9.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.