Cour d'appel de Pau · Arrêt

Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 26 mars 2026RG n° 25/01222

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de radiation
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 31 janvier 2025
Durée de l'appel
11 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
  • Raisonnement : Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire.
  • Solution : Ordonnance de radiation.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé S.A.S. [1]
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Pau

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Document officiel

Texte intégral

29 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

N°26/ 923

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFIO

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me FAUTHOUX, avocat au barreau de PAU

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFIO,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Avril 2025 de la décision en date du 31 JANVIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU,

Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ,

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de radiationProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 31 janvier 2025
Identifiant source
69c6258dcdc6046d47219d0a

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