Procédure prud'homale : décisions et repères – page 342

Par courriel du 14 juin 2021, le salarié a reproché à M. [O] son 'manque de loyauté' lors de la tenue d'un entretien de suivi des objectifs et bilan de mi-année tenu le 10 juin précédent, invoquant le fait de lui avoir posé 'des questions manifestement 'piégeuses' relatives à ses demandes de formation, 'ironiquement', et dénonçant des 'pressions clairement liées à la procédure prud'homale' engagée, une 'différence de traitement' et un 'défaut de formation'. Le 15 juin 2021, M. [O] lui a répondu, au regard de la 'teneur accusatrice' de son courriel, estimer qu'il n'avait pas préparé les sujets demandés, que ses questions n'étaient ni piégeuses, ni ironiques et lui a indiqué ne pas comprendre sa posture défensive sur les formations et ne pas avoir été informé de la procédure judiciaire.

Mme [W] [O] a été engagée en contrat à durée indéterminée le 10 juin 2008 par la société [1], qui compte plus de 10 salariés, en qualité de conseillère en patrimoine financier. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la banque. Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. Après saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014.

Par jugement du 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [G] [C] (ci-après la salariée) et le syndicat [2] des hôtels de prestige et économiques (ci-après le syndicat) de leurs demandes dans le litige les ayant opposés à la société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après la société ou l'employeur). Par déclarations distinctes du 17 novembre 2020 enregistrées sous les numéros 20/7681 et 20/7682, Mme [C] et le syndicat ont respectivement interjeté appel. Par ordonnance du 4 mai 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [C]. Par arrêt du 16 février 2022, la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 1) a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mai

M. [Y] [J] a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 17 février 2025 du jugement rendu le 28 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris, lequel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Aux termes de ses dernières conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 19 janvier 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 409, 410, 913-5 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que M. [Y] [J] a acquiescé purement et simplement au jugement rendu le 28 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris ; - déclarer l'appel de M. [Y] [J] irrecevable; En tant que de besoin, - donner acte à la société [1] qu'elle accepte l'acquiescement de M.

M. [X] [E] a relevé appel à l'encontre d'un jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris suivant déclaration remise au greffe le 10 juin 2025. Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 25 novembre 2025, la Selarl [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile; Prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Elle soutient que M. [X] [E] a remis ses conclusions au greffe le 9 septembre 2025 et devait les notifier à son avocat avant le 10 octobre 2025. Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 31 mars 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de: - rejeter la demande de caducité;

Vu les articles D594-11 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles R93 et R122 du code de procédure pénale (frais de justice), Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, Dans la présente affaire, il ressort que M. [H] [E] requiert l'assistance d'un interprète. En conséquence, il convient d'ordonner la désignation d'un expert-interprète près la Cour. Vu l'expert requis : Mme [Q] [D], traducteur en langue bulgare inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris. Vu le document à traduire en langue bulgare : Ordonnance sur incident en date du 07 mai 2026 pour le numéro RG 25/04305 ci-joint. SUR CE, J'ai l'honneur de vous informer

Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [H] [D] à l'encontre de la SARL [1]. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [D] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable. Par actes du 2 avril 2025 M. [H] [D] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prudhommes de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action de M. [X] [I] à l'encontre de la SARL [1]. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de 'révision' de cette décision et, par jugement du 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable ; M. [I] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en contestation de son licenciement et, par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé sa demande irrecevable. Par actes du 2 avril 2025 M. [X] [I] a interjeté seul appel à l'encontre des jugements rendus le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

La SAS [1] a interjeté appel le 27 juin 2025 de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 février 2025. Aux termes de ses dernières conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 20 février 2026, M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de: A titre principal: - Déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la société [1]; - Condamner la société [1] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il fait valoir en substance que l'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Vu l'acte du 07 avril 2025 par lequel M. [D] [I] a interjeté seul appel à l'encontre du jugement rendu le 06 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la SAS [1] ; Vu l'orientation de la procédure en mise en état ; Vu l'avis d'irrecevabilité délivré le 02 octobre 2025 sollicitant les observations de l'appelant ; Vu le courrier du 16 octobre 2025 par lequel M. [I] explique qu'il comprend la règle de procédure ; que le délai de 15 jours pour former des observations est trop court pour qu'il puisse s'assurer les services d'un avocat ; qu'il a pu plaider sa cause en personne devant le conseil de prud'hommes et pensait pouvoir interjeter appel et ensuite se faire assister dans la procédure ; qu'il n'est pas spécialiste du droit ;

L'Etablissement Français du Sang (ci-après EFS) est un établissement d'utilité publique chargé, sous la tutelle du Ministère de la Santé, de gérer le service public transfusionnel. Le siège social est situé à [Localité 3] et regroupe les fonctions centrales de l'EFS. L'EFS est organisé en 13 établissements régionaux de transfusion sanguine pour couvrir l'ensemble du territoire français, dont l'Etablissement Français du Sang Ile de France (EFS-IDF). La convention collective applicable est celle de l'Etablissement Français du Sang. Mme [U] [G] a été embauchée par l'Etablissement Français du Sang du [Localité 4] Est par contrat à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2010 en qualité de technicienne de production. Au dernier état de son emploi, il lui était appliqué le coefficient 630.

Par déclaration au greffe du 22 juillet 2025 enregistrée le 31 juillet suivant sous le numéro RG 25/05154, M. [I] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 28 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau. Le 4 septembre 2025, le greffe a avisé le conseil de M. [I] [L] de l'absence de constitution d'avocat par la société [1] et de la nécessité de faire signifier à l'intimée la déclaration d'appel. Le 29 septembre 2025, M. [I] [L] a fait procéder à la signification de la déclaration d'appel par acte extra-judiciaire à la société [1]. Le 19 novembre 2025, il a fait procéder à la signification de ses conclusions d'appelant par acte extra-judiciaire à la société [1]. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie