Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mai 2026, 25/04307

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/04307

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 384 /2026, 3 pages) Numéro…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 384 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025 Date de saisine : 16 juin 2025 Décision attaquée : n° 17/06163 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 février 2018 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté à l'audience de Madame [N] [Q],interprète en langue bulgare, serment préalablement prêté INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les co…